Point de droit

Le “pré-état” daté a ceci de particulier qu’il n’a pas d’existence légale. Cette dénomination résulte de la pratique des professionnels et concerne les documents qui doivent être remis à l’occasion d’une vente préalablement à ceux fournis dans le cadre de l’état daté. D’où son nom.

Et c’est précisément l’articulation entre l’obligation de transmettre certaines informations, d’une part, et l’absence de précisions quant à la possibilité ou non pour un syndic de facturer cette prestation, d’autre part, qui est source de confusion pour les copropriétaires. Toutefois, l’évolution récente des textes devrait permettre d’améliorer la situation.

Parmi les différents documents que le vendeur d’un lot en copropriété se doit de transmettre à son acquéreur, l’état daté fait régulièrement l’objet de débats.
En cause, les coûts pratiqués par certains syndics pour son élaboration, parfois perçus comme disproportionnés eu égard à la prestation réellement fournie.
Et la lenteur des pouvoirs publics à intervenir en ce domaine n’a pas aidé à améliorer la situation.

L’ascenseur est certainement l’un des moyens de locomotion les plus utilisés au monde. Sa praticité est indiscutable et ce quelle que soit la taille de l’immeuble. Il n’y a qu’à voir le «drame» perçu par les copropriétaires lorsqu’il tombe en panne, surtout dans les étages élevés. Mais au-delà de cela, l’ascenseur participe à l’accessibilité des logements pour les personnes à mobilité réduite ou handicapées. Il ne revêt alors plus un simple intérêt pratique, de confort pourrait-on dire ; au contraire, sa présence devient indispensable.

La question de la souscription d’un emprunt en copropriété est souvent épineuse car elle renvoie à celle du paiement des intérêts qui en résultent. Selon les facultés financières de chacun, il n’est pas rare de voir des copropriétaires refuser un emprunt dont les intérêts alourdiraient le coût de l’opération finale alors qu’ils disposent des moyens permettant d’acquitter comptant leur quote-part. Or, avec la réalisation de travaux d’économie d’énergie, opération forcément coûteuse, la question de la souscription d’un emprunt est plus que jamais d’actualité.

S’il est une mesure de la loi ALUR qui continue de faire parler d’elle en matière de copropriété, c’est bien celle relative à la mise en concurrence obligatoire des syndics. Décriée par les professionnels et peu appliquée par les copropriétaires, cette disposition avait tout pour rejoindre le cimetière des bonnes intentions non suivies d’effet. C’était sans compter le discours du Premier ministre qui, à l’occasion du 10ème anniversaire de l’Autorité de la concurrence, a déclaré sans ambages vouloir rendre effective la concurrence des syndics.

Mais à quoi peut bien correspondre le quitus ? Si les syndics sont nombreux à y apporter de l’importance, les copropriétaires à méconnaître la portée réelle de cet acte le sont tout autant. Ironie de l’histoire, à aucun moment les textes relatifs à la copropriété n’abordent la question du quitus…

Le procès-verbal est un document dont l’importance ne doit pas être prise à la légère. Il cristallise en quelque sorte les résolutions adoptées par l’assemblée générale et qui seront donc exécutées par le syndic. D’où la nécessité de s’assurer que son contenu reflète bien la réalité des débats.

La possibilité d’exercer une activité professionnelle dépend des dispositions du règlement de copropriété, lequel peut être plus ou moins précis. Or, cela peut être source d’interrogations pour les copropriétaires qui cherchent à savoir si l’activité projetée est possible ou non.

Organe clef de la copropriété, le conseil syndical est tenu d’assister le syndic et de contrôler sa gestion. Des fonctions définies de façon peu prolixe par les textes, lesquels se montrent d‘ailleurs tout aussi avares lorsqu’il s’agit de préciser les modalités d’organisation du conseil syndical. Volonté délibérée du législateur afin de laisser le plus de liberté aux copropriétaires ? Sans doute, même si dans certains cas, cela peut donner lieu à contentieux.

Les assurances construction constituent un domaine souvent méconnu du grand public. Il est vrai que les garanties de parfait achèvement ou de bon fonctionnement ne bénéficient pas de la même notoriété que la fameuse “décennale”. Petit tour d’horizon sur les différentes garanties existantes.