Point de droit

À l’origine, le statut de la copropriété n’a pas été organisé pour de grands ensembles immobiliers composés de plusieurs bâtiments regroupant des centaines de copropriétaires. Pour chercher à remédier aux complications de gestion inévitables de ces immeubles gigantesques, le législateur a inséré de nouvelles dispositions dans la loi du 10 juillet 1965, parmi lesquelles figure la faculté de créer des syndicats secondaires (art. 27, J.-M. Roux, Grandes copropriétés : Faut-il un statut spécifique ?, Inf. Rap. Copr. n° 601, septembre 2014, p. 11).

La loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 (n° 2015-992) fixe des objectifs ambitieux auxquels les copropriétaires doivent répondre. Lorsqu’il est nécessaire d’intervenir sur les parties communes de la copropriété, ou lorsqu’il s’agit de réaliser des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives, il revient à l’assemblée générale de copropriété de se prononcer.

L’ordre du jour d’une assemblée générale précise chacune des questions soumises à la délibération des copropriétaires (art. 9, al. 1^er , et 13 du décret du 17 mars 1967). Il permet à chaque copropriétaire de connaître l’objet exact de la future réunion d’assemblée et de s’y préparer. Il est établi en concertation avec le conseil syndical (art. 26, al. 5 du décret de 1967). Mais récemment, il est devenu particulièrement réglementé afin de garantir l’examen de points jugés primordiaux par l’Etat.

Vivre en copropriété implique de répondre à l’obligation de payer des charges, c’est-à-dire, les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour leur quote-part, après que l’approbation des comptes ait été validée par l’assemblée générale. Pour prendre une décision en toute connaissance de cause, au départ, le conseil syndical était le seul organe qui pouvait avoir accès aux pièces justificatives des charges, en application de sa mission de contrôle du syndic (art. 26, al. 1er, du décret).

Dans le contexte actuel de réduction des droits du copropriétaire sur son bien et d’augmentation des obligations qui lui sont imposées, le copropriétaire ne doit pas négliger les possibilités qui lui sont offertes de faire entendre sa voix pour faire valoir ses droits et parfois aussi de remédier à la carence du syndic.

Pour légitimer un certain nombre de réformes, il est devenu d’usage de se fonder sur la volonté de simplifier les règles existantes. Mais cela se traduit parfois par une (trop ?) grande variété de possibilités. Le phénomène n’a pas échappé au domaine des assemblées générales de copropriété, ...

Petit rappel des règles mises en place par la loi du 10 juillet 1965 qui a clarifié la dichotomie entre les charges relatives aux éléments d’équipement communs et les charges communes générales.

Petit rappel des règles mises en place par la loi du 10 juillet 1965 qui a clarifié la dichotomie entre les charges relatives aux éléments d’équipement communs et les charges communes générales.

Par Nathalie Figuière-Brocard, Juriste à l’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (Ancc)

La gestion d’une copropriété par un syndic non professionnel est une alternative à envisager lorsqu’une équipe de copropriétaires est prête à s’investir aux côtés d’un des leurs afin de mener à bien la gestion dynamique d’un immeuble. Encore faut-il, au préalable, que le candidat ait bien mesuré l’ampleur du rôle qu’il va endosser. Si la recherche d’économies et l’optimisation de son patrimoine sont des motivations bien légitimes, il ne pourra pas passer outre le respect d’un certain nombre de règles contraignantes.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié le cadre de l’obligation en instituant un régime général et des régimes dérogatoires.