Point de droit

Le procès-verbal est un document dont l’importance ne doit pas être prise à la légère. Il cristallise en quelque sorte les résolutions adoptées par l’assemblée générale et qui seront donc exécutées par le syndic. D’où la nécessité de s’assurer que son contenu reflète bien la réalité des débats.

La possibilité d’exercer une activité professionnelle dépend des dispositions du règlement de copropriété, lequel peut être plus ou moins précis. Or, cela peut être source d’interrogations pour les copropriétaires qui cherchent à savoir si l’activité projetée est possible ou non.

Organe clef de la copropriété, le conseil syndical est tenu d’assister le syndic et de contrôler sa gestion. Des fonctions définies de façon peu prolixe par les textes, lesquels se montrent d‘ailleurs tout aussi avares lorsqu’il s’agit de préciser les modalités d’organisation du conseil syndical. Volonté délibérée du législateur afin de laisser le plus de liberté aux copropriétaires ? Sans doute, même si dans certains cas, cela peut donner lieu à contentieux.

Les assurances construction constituent un domaine souvent méconnu du grand public. Il est vrai que les garanties de parfait achèvement ou de bon fonctionnement ne bénéficient pas de la même notoriété que la fameuse “décennale”. Petit tour d’horizon sur les différentes garanties existantes.

Parmi les innovations de la loi ALUR (bientôt détrônée par la loi ELAN ?), on ne peut pas dire que le diagnostic technique global soit celle qui ait le plus marqué les esprits. Le caractère non-obligatoire d’un diagnostic supplémentaire arrivant de surcroît après la réalisation de l’audit énergétique n’y est certainement pas étranger. Or, c’est oublier qu’il s’agit d‘un outil très intéressant dans le cadre de travaux d’économie d’énergie.

Le syndicat des copropriétaires ne doit pas être pénalisé par la défaillance de l’un de ses membres : tel est l’objectif poursuivi par le législateur. Concrètement, cela signifie que le copropriétaire qui est en impayé de charges doit supporter seul les «frais nécessaires» exposés en vue de recouvrer la dette. La question se pose alors de la définition même de ces frais.

Si la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’utilisation des hydrocarbures passe principalement par la réalisation de travaux d’économie d’énergie, le législateur fait montre d’une volonté expansionniste en la matière pour qu’une telle réflexion puisse s’inscrire dans les actes de la vie courante. Pour preuve, les réformes successives relatives au rechargement de véhicules électriques censées faciliter et développer leur utilisation. Malheureusement, les textes ne sont pas toujours aussi clairs que l’intention de leurs auteurs… 

Chaque copropriétaire use et jouit librement de ses lots. Mais cette liberté n’est pas absolue : outre l’interdiction de porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, est instituée l’obligation de laisser l’accès à ses parties privatives en cas de travaux votés par l’assemblée générale. Une mesure nécessaire de bon sens mais qui peut poser certains problèmes pratiques.

Le mandat permet aux copropriétaires qui ne peuvent participer à une assemblée générale de faire entendre leurs voix. Un moyen qui favorise le processus décisionnel. Pourtant, malgré son caractère incontournable en copropriété, on a tendance à oublier que le mandat est un contrat liant deux personnes et que le syndicat y est étranger.

Une assemblée générale doit obéir à un certain formalisme ; à défaut les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à son annulation pure et simple. Pour éviter au mieux les mauvaises surprises, voici quelques exemples, entraînant l’annulation de l’assemblée générale ou d’une résolution.