Point de droit

À la suite de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les copropriétaires vont être fortement incités à réaliser des travaux d’économie d’énergie notamment via le plan pluriannuel de travaux. En parallèle, le législateur a pris des mesures à destination des bailleurs en faisant de la performance énergétique du logement un critère de décence.

Un moyen de rendre obligatoire, sans le dire, les opérations de rénovation énergétique. Or, cela n’est pas toujours chose aisée, surtout face aux contraintes inhérentes au fonctionnement des copropriétés.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 687 d'avril 2023

Tout acte de vente d’un lot en copropriété doit mentionner la superficie privative de ce dernier, appelée plus couramment surface «loi Carrez».

Il s’agit d’informer et de rassurer le candidat acquéreur sur les modalités de calcul de la superficie du lot afin d’éviter toute mauvaise surprise dans l’hypothèse où le logement serait situé sous les combles.

Attention, toutefois, car la surface Carrez est spécifique à la copropriété et ne s’applique pas en matière locative.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 686 de mars 2023

L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. D’où la nécessité que celui-ci soit le plus précis possible.

Si la rédaction de l’ordre du jour demeure assez libre, certaines résolutions ou formalités sont incontournables.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 685 de janvier-février 2023

L'assemblée générale est le rendez-vous incontournable de la vie en copropriété. Son organisation est strictement encadrée par les textes, qu’il s’agisse du délai de convocation, de la nature des documents à transmettre ou encore du libellé des résolutions sur lesquelles les votes seront organisés. Il reste cependant deux questions préalables : où l’assemblée générale doit-elle se tenir ? Et quand ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 684 de décembre 2022

«Le quorum étant atteint, l’assemblée générale peut être ouverte». Qui n’a pas entendu au moins une fois cette expression de la bouche du président de séance ou de celle du syndic ? Elle sous-entend que certains critères de représentativité doivent impérativement être respectés pour que l’assemblée puisse délibérer valablement. Or, il n’en est rien puisqu’il n’existe aucun quorum en copropriété. Si certaines majorités, telle la double majorité de l’article 26, risquent d’être inatteignables en raison d’un absentéisme trop important, cela n’affecte pas dans son principe la validité de l’assemblée générale. 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 683 de novembre 2022

Le contrat de syndic a ceci de particulier qu’il est un mandat soumis à la volonté des parties mais dont le contenu est extrêmement encadré.
La preuve avec le contrat type institué par décret et dont le professionnel ne peut en modifier la rédaction sous aucun prétexte.
De fait, les points relevant de la simple volonté des parties s’avèrent finalement peu nombreux. À ce titre, si la durée du mandat peut être négociée entre le syndic et les copropriétaires, elle demeure soumise à quelques limites.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 682 d'octobre 2022

La régularisation des charges constitue pour le copropriétaire-bailleur un passage obligé.

En copropriété, le respect de cette formalité est fonction de la décision de l’assemblée générale d’approuver ou non les comptes et nécessite la mise à disposition, auprès du locataire, de certains documents.

Une obligation qu’il n’est pas toujours aisé de respecter en pratique.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 681 de septembre 2022

Le principe des passerelles de majorité en copropriété est bien connu : il permet d’organiser un «vote de rattrapage» lorsqu’une résolution n’a pas obtenu la majorité requise. 

Une façon de lutter contre l’absentéisme en assemblée générale et d’éviter toute paralysie du processus décisionnel.

La passerelle de majorité la plus connue est celle de l’article 25-1.

Pour autant, l’ordonnance de réforme du 30 octobre 2019 en a créé une seconde, celle de l’article 26-1.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 680 de juillet août 2022

La mise en concurrence de diverses entreprises constitue un acte de bonne gestion et de transparence. Elle permet ainsi de trouver l’offre présentant le meilleur rapport qualité-prix au regard des besoins de la copropriété tout évitant que le syndic ne fasse appel qu’à une seule et unique entreprise, avec le risque de suspicions d’éventuelles collusions qui en découle.

Pour autant, cette mise en concurrence n’est pas automatique et doit être décidée par l’assemblée générale.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022

Le conseil syndical est un organe incontournable dans le bon fonctionnement des copropriétés en ce qu’il fait office d’intermédiaire entre les copropriétaires et le syndic. Mais encore faut-il que ce dernier entretienne des relations régulières avec les conseillers syndicaux, à charge pour eux de faire preuve de réactivité. Pour éviter que certains syndics ne fassent preuve de trop d’autonomie, le législateur est intervenu pour imposer une consultation du conseil syndical, sans pour autant aller jusqu’à mettre en place l’obligation de suivre l’avis rendu.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 678 de mai 2022