Point de droit
[N°630] - Révision et modification des tantièmes de charges
- par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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La grille de répartition des charges est régulièrement source de litiges : non-conformité (prétendue ou avérée) aux principes institués par la loi, erreur matérielle… Ces situations ont l’inconvénient, outre de pénaliser financièrement un ou plusieurs de copropriétaires, de créer des tensions au sein même de la copropriété, inspirant parfois, et ce en toute illégalité, des comportements de mauvais payeurs. Une situation résultant de la difficulté de modifier les tantièmes de charges.
[N°629] - Le recouvrement anticipé des provisions
- par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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Les impayés constituent un véritable fléau dans les copropriétés, au risque parfois de compromettre la solidité financière de celles-ci. Afin de faciliter le recouvrement des charges, le législateur a institué une procédure intéressante consistant à réclamer, non seulement les sommes dues, mais également celles qui ne sont pas encore exigibles.
[N°628] - Le fonds de travaux obligatoire
- par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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La création d’un fonds de travaux obligatoire était loin d’aller de soi, d’aucuns y voyant une épargne forcée à la constitutionnalité douteuse. En s’inspirant du rapport de Dominique Braye, alors président de l’ANAH, “Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés” (janvier 2012), les auteurs de la loi ALUR ont surtout voulu tenter une nouvelle approche de la gestion prévisionnelle des travaux, les dispositions applicables jusqu’alors n’ayant pas forcément eu le succès escompté.
[N°627] - L'individualisation des frais de chauffage
- par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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Mesure de bon sens pour les uns, à l’intérêt discutable pour les autres, l’individualisation des frais de chauffage laisse rarement indifférent. Malgré cela, l’obligation n’en existe pas moins et les copropriétaires doivent se prononcer sur l’installation de compteurs ou de répartiteurs de chaleur. Petit tour d’horizon sur les principales mesures en la matière et le calendrier imposé par le législateur.
[N°625] - L'immatriculation enfin finalisée
- par Catherine BLANC-TARDY
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Prés de deux années après la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, l’innovation principale, à savoir l’immatriculation des syndicats des copropriétaires n’était toujours pas effective, faute des textes réglementaires attendus pour son application.
[N°624] - L’archivage à l’ère du numérique
- par Nathalie FIGUIERE-BROCARD
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L’archivage répond à la nécessité de retrouver la trace d’une information passée dans l’oubli, au moins momentanément. C’est un moyen de preuve qui doit être réalisé de manière rigoureuse et fiable. En copropriété, il participe d’une gestion efficace de l’immeuble.
[N°623] - Plein phares sur les places de stationnement
- par Nathalie FIGUIÈRE-BROCARD
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Aujourd’hui assez convoitées dans les centres villes, les places de stationnement dans les immeubles en copropriété à usage principal d’habitation ne sont pas dénuées de quelques contraintes. Cette étude se limitera aux emplacements existants ; elle ne portera pas sur leur création à l’occasion de la construction de bâtiments neufs ou de l’agrandissement de bâtiments existants.
[N°622] - Nouveaux étalons en copropriété
- par Nathalie FIGUIERE-BROCARD
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Le statut de la copropriété offrait jusqu’à récemment une matrice sécurisante des droits de chacun, largement marquée par l’ordre public (cf. art. 43 de la loi du 10 juillet 1965). Cependant, il est frappant de constater la prolifération de nouvelles prescriptions assorties de dérogations aux contours indéterminés. Ceci conduira les avocats, les juristes et les experts à débattre sur des critères inédits qui deviendront de nouveaux étalons à suivre une fois qu’ils auront été validés par les magistrats.
[N°621] - Les tours de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965
- par Nathalie FIGUIERE-BROCARD
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Plusieurs règles de majorités graduelles en copropriété sont prévues aux articles 24 à 26 de la loi du 10 juillet 1965, en fonction de la gravité des décisions à prendre. Il s’agit de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (art. 24), de la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25), de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux-tiers des voix et de l’unanimité (art. 26). Ces dispositions, d’ordre public, comprennent une énumération des points à soumettre à leurs règles de majorité et d’autres articles de la loi y font ponctuellement référence. L’article 25 présente la spécificité d’être associé à l’article 25-1, ce qui autorise, dans certaines conditions, un second scrutin à une majorité plus faible. Bien qu’en principe déjà bien maîtrisée par les praticiens, un nouveau détour sur cette thématique nous est apparu opportun.).
[N°620] - Le printemps des syndicats secondaires (2/2)
- par Nathalie FIGUIERE-BROCARD
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Dans la première partie de ce Point de droit, nous avions rappelé l’imprescriptibilité de l’action en vue de voir réputer non écrites les clauses d’un modificatif de règlement de copropriété approuvé par une assemblée générale instituant des syndicats secondaires, sans qu’aucune assemblée spéciale n’ait été tenue (application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, CA Paris, 23e ch. B, 24 mai 2007).
