Point de droit

Il n’est pas rare de voir des copropriétaires assortir leur vote en assemblée générale de réserves portant, par exemple, sur la rédaction de la résolution ou sa légalité. Si elles sont effectivement prévues par les textes, leur inscription dans le procès-verbal demeure strictement encadrée. Mais, au-delà, c’est la question de leur intérêt qui se pose.

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Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 694 de décembre 2023

La grille de répartition des charges est généralement intangible, sinon en droit, du moins en fait. Car exiger l’unanimité pour pouvoir en modifier la teneur relève d’une pure vue de l’esprit : déjà difficilement atteignable dans les petites copropriétés, cette majorité est simplement illusoire dans les résidences de taille moyenne. Le législateur a, heureusement, prévu des tempéraments à cette règle de l’unanimité, notamment en cas de travaux ou, dispositif moins connu, en cas de changement d’usage des parties privatives.

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Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 693 de novembre 2023

Les honoraires du syndic pour la tenue de l’assemblée générale sont régulièrement l’objet de litiges et d’incompréhensions. Nombreux sont ceux qui estiment que cette prestation doit être incluse d’office dans les honoraires de base, sans possibilité de facturation complémentaire.

Un raisonnement qui se tient sur le principe. 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 692 d'octobre 2023

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Dans un souci de transparence tarifaire, l’ordonnance de réforme de la copropriété du 30 octobre 2019 a imposé l’obligation aux syndics d’annexer à leur contrat une fiche d’information sur le prix et les prestations proposées. Le contrat devant déjà respecter un modèle type, cette fiche a principalement pour fonction d’aider les copropriétaires et les conseillers syndicaux à mettre en exergue les points saillants de la rémunération du syndic et, le cas échéant, à faciliter la mise en concurrence.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 691 de septembre 2023

Le conseil syndical : derrière cette instance, il y a des femmes, des hommes, qui interviennent pour que la copropriété fonctionne au mieux. Mais si l’on peut clairement identifier ces personnes et en déduire leurs droits et obligations (interdiction pour le syndic d’être membre du conseil syndical, par exemple), qu’en est-il pour leurs proches ?

Dans quelles mesures les membres de la famille d’un copropriétaire ou d’un syndic peuvent-ils participer au conseil syndical ? Le législateur a ici cherché un équilibre entre la nécessité de faciliter la gestion des copropriétés et la limitation des risques de conflits d’intérêts.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 690 de juillet / août 2023

Les évolutions sociétales, technologiques et la volonté d’investir un domaine que d’aucuns espèrent en plein essor, ont poussé des entreprises à proposer une gestion entièrement à distance des copropriétés en contrepartie d’honoraires moins élevés.

«On a réinventé le syndic, pas la roue», nous dit d‘ailleurs, par panneaux publicitaires interposés, l’un de ces syndics en ligne ou néo-syndics.

Or, un syndic peut-il être dématérialisé ? Autrement dit, le droit de la copropriété peut-il constituer un obstacle à cette pratique ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 689 de juin 2023

«Un mauvais voisin est une calamité, un bon voisin un vrai trésor». Le poète grec Hésiode avait vu juste lorsqu’il affirmait ainsi la richesse humaine que peuvent procurer de bonnes relations de voisinage.

Malheureusement, si l’on choisit son logement, il en va tout autrement pour les voisins qui s’imposent naturellement à nous, pour le meilleur, mais également pour le pire.

Sur ce point, force est de constater que les troubles de voisinage sont inhérents à la vie en collectivité. Bien que ces litiges ne soient pas toujours aisés à régler, le fait qu’ils soient causés par un locataire présente quelques particularités, tant à l’égard du bailleur que des autres copropriétaires.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 688 de mai 2023

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À la suite de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les copropriétaires vont être fortement incités à réaliser des travaux d’économie d’énergie notamment via le plan pluriannuel de travaux. En parallèle, le législateur a pris des mesures à destination des bailleurs en faisant de la performance énergétique du logement un critère de décence.

Un moyen de rendre obligatoire, sans le dire, les opérations de rénovation énergétique. Or, cela n’est pas toujours chose aisée, surtout face aux contraintes inhérentes au fonctionnement des copropriétés.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 687 d'avril 2023

Tout acte de vente d’un lot en copropriété doit mentionner la superficie privative de ce dernier, appelée plus couramment surface «loi Carrez».

Il s’agit d’informer et de rassurer le candidat acquéreur sur les modalités de calcul de la superficie du lot afin d’éviter toute mauvaise surprise dans l’hypothèse où le logement serait situé sous les combles.

Attention, toutefois, car la surface Carrez est spécifique à la copropriété et ne s’applique pas en matière locative.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 686 de mars 2023

L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. D’où la nécessité que celui-ci soit le plus précis possible.

Si la rédaction de l’ordre du jour demeure assez libre, certaines résolutions ou formalités sont incontournables.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 685 de janvier-février 2023