Copropriété : La superficie privative du lot

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Affichages : 2348

©zephyr_p_AdobeStock_214810826Tout acte de vente d’un lot en copropriété doit mentionner la superficie privative de ce dernier, appelée plus couramment surface «loi Carrez».

Il s’agit d’informer et de rassurer le candidat acquéreur sur les modalités de calcul de la superficie du lot afin d’éviter toute mauvaise surprise dans l’hypothèse où le logement serait situé sous les combles.

Attention, toutefois, car la surface Carrez est spécifique à la copropriété et ne s’applique pas en matière locative.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 686 de mars 2023

À lire

Copropriété : L'ordre du jour de l'assemblée générale

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Affichages : 9720

©Ralf Geithe_AdobeStock_280708911L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. D’où la nécessité que celui-ci soit le plus précis possible.

Si la rédaction de l’ordre du jour demeure assez libre, certaines résolutions ou formalités sont incontournables.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 685 de janvier-février 2023

À lire

Copropriété : L'assemblée générale : et quand ?

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Affichages : 10881

©Brian Jackson_AdobeStock_79568047L'assemblée générale est le rendez-vous incontournable de la vie en copropriété. Son organisation est strictement encadrée par les textes, qu’il s’agisse du délai de convocation, de la nature des documents à transmettre ou encore du libellé des résolutions sur lesquelles les votes seront organisés. Il reste cependant deux questions préalables : où l’assemblée générale doit-elle se tenir ? Et quand ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 684 de décembre 2022

À lire

Copropriété : Le quorum en copropriété

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Affichages : 8627

©Nicola/AdobeStock_445420034«Le quorum étant atteint, l’assemblée générale peut être ouverte». Qui n’a pas entendu au moins une fois cette expression de la bouche du président de séance ou de celle du syndic ? Elle sous-entend que certains critères de représentativité doivent impérativement être respectés pour que l’assemblée puisse délibérer valablement. Or, il n’en est rien puisqu’il n’existe aucun quorum en copropriété. Si certaines majorités, telle la double majorité de l’article 26, risquent d’être inatteignables en raison d’un absentéisme trop important, cela n’affecte pas dans son principe la validité de l’assemblée générale. 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 683 de novembre 2022

À lire

Copropriété : La durée du contrat de syndic

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Affichages : 4668

©Tiko/AdobeStock_213111849Le contrat de syndic a ceci de particulier qu’il est un mandat soumis à la volonté des parties mais dont le contenu est extrêmement encadré.
La preuve avec le contrat type institué par décret et dont le professionnel ne peut en modifier la rédaction sous aucun prétexte.
De fait, les points relevant de la simple volonté des parties s’avèrent finalement peu nombreux. À ce titre, si la durée du mandat peut être négociée entre le syndic et les copropriétaires, elle demeure soumise à quelques limites.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 682 d'octobre 2022

À lire

Copropriété : La régularisation des charges locatives par le bailleur

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Affichages : 9864

©doucefleur/AdobeStock_186431785La régularisation des charges constitue pour le copropriétaire-bailleur un passage obligé.

En copropriété, le respect de cette formalité est fonction de la décision de l’assemblée générale d’approuver ou non les comptes et nécessite la mise à disposition, auprès du locataire, de certains documents.

Une obligation qu’il n’est pas toujours aisé de respecter en pratique.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 681 de septembre 2022

À lire

Copropriété : La passerelle de majorité de l’article 26-1

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Affichages : 25160

copropriétéLe principe des passerelles de majorité est bien connu : il permet d’organiser un «vote de rattrapage» lorsqu’une résolution n’a pas obtenu la majorité requise. Une façon de lutter contre l’absentéisme en assemblée générale et d’éviter toute paralysie du processus décisionnel.
La passerelle de majorité la plus connue est celle de l’article 25-1.

Pour autant, l’ordonnance de réforme du 30 octobre 2019 en a créé une seconde, celle de l’article 26-1.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 680 de juillet août 2022

À lire

Copropriété : La mise en concurrence des contrats et marchés

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Affichages : 15416

Copropriété : mise en concurrence des contrats et marchésLa mise en concurrence de diverses entreprises constitue un acte de bonne gestion et de transparence. Elle permet ainsi de trouver l’offre présentant le meilleur rapport qualité-prix au regard des besoins de la copropriété tout évitant que le syndic ne fasse appel qu’à une seule et unique entreprise, avec le risque de suspicions d’éventuelles collusions qui en découle.

Pour autant, cette mise en concurrence n’est pas automatique et doit être décidée par l’assemblée générale.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022

À lire

Copropriété : La consultation obligatoire du conseil syndical

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Affichages : 10451

copropriétéLe conseil syndical est un organe incontournable dans le bon fonctionnement des copropriétés en ce qu’il fait office d’intermédiaire entre les copropriétaires et le syndic. Mais encore faut-il que ce dernier entretienne des relations régulières avec les conseillers syndicaux, à charge pour eux de faire preuve de réactivité. Pour éviter que certains syndics ne fassent preuve de trop d’autonomie, le législateur est intervenu pour imposer une consultation du conseil syndical, sans pour autant aller jusqu’à mettre en place l’obligation de suivre l’avis rendu.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 678 de mai 2022

À lire

Copropriété : Le secrétaire de séance

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Affichages : 8566

copropriétéLe secrétaire de séance fait partie de ce trinôme désigné lors de l’ouverture de l’assemblée générale et composé du président et des scrutateurs. Si son rôle principal est la retranscription des débats, l’on ne saurait pour autant l’assigner à une fonction purement passive. En effet, ce poste est prioritairement attribué au syndic de sorte que, dans la pratique, il interviendra très régulièrement dans les débats. A charge pour lui de respecter un certain équilibre entre information des copropriétaires au regard de son statut de professionnel, et risque de se substituer au président de séance en s’immisçant dans la direction des débats.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

À lire