Point de droit

Le conseil syndical : derrière cette instance, il y a des femmes, des hommes, qui interviennent pour que la copropriété fonctionne au mieux. Mais si l’on peut clairement identifier ces personnes et en déduire leurs droits et obligations (interdiction pour le syndic d’être membre du conseil syndical, par exemple), qu’en est-il pour leurs proches ?

Dans quelles mesures les membres de la famille d’un copropriétaire ou d’un syndic peuvent-ils participer au conseil syndical ? Le législateur a ici cherché un équilibre entre la nécessité de faciliter la gestion des copropriétés et la limitation des risques de conflits d’intérêts.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 690 de juillet / août 2023

Les évolutions sociétales, technologiques et la volonté d’investir un domaine que d’aucuns espèrent en plein essor, ont poussé des entreprises à proposer une gestion entièrement à distance des copropriétés en contrepartie d’honoraires moins élevés.

«On a réinventé le syndic, pas la roue», nous dit d‘ailleurs, par panneaux publicitaires interposés, l’un de ces syndics en ligne ou néo-syndics.

Or, un syndic peut-il être dématérialisé ? Autrement dit, le droit de la copropriété peut-il constituer un obstacle à cette pratique ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 689 de juin 2023

«Un mauvais voisin est une calamité, un bon voisin un vrai trésor». Le poète grec Hésiode avait vu juste lorsqu’il affirmait ainsi la richesse humaine que peuvent procurer de bonnes relations de voisinage.

Malheureusement, si l’on choisit son logement, il en va tout autrement pour les voisins qui s’imposent naturellement à nous, pour le meilleur, mais également pour le pire.

Sur ce point, force est de constater que les troubles de voisinage sont inhérents à la vie en collectivité. Bien que ces litiges ne soient pas toujours aisés à régler, le fait qu’ils soient causés par un locataire présente quelques particularités, tant à l’égard du bailleur que des autres copropriétaires.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 688 de mai 2023

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À la suite de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les copropriétaires vont être fortement incités à réaliser des travaux d’économie d’énergie notamment via le plan pluriannuel de travaux. En parallèle, le législateur a pris des mesures à destination des bailleurs en faisant de la performance énergétique du logement un critère de décence.

Un moyen de rendre obligatoire, sans le dire, les opérations de rénovation énergétique. Or, cela n’est pas toujours chose aisée, surtout face aux contraintes inhérentes au fonctionnement des copropriétés.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 687 d'avril 2023

Tout acte de vente d’un lot en copropriété doit mentionner la superficie privative de ce dernier, appelée plus couramment surface «loi Carrez».

Il s’agit d’informer et de rassurer le candidat acquéreur sur les modalités de calcul de la superficie du lot afin d’éviter toute mauvaise surprise dans l’hypothèse où le logement serait situé sous les combles.

Attention, toutefois, car la surface Carrez est spécifique à la copropriété et ne s’applique pas en matière locative.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 686 de mars 2023

L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. D’où la nécessité que celui-ci soit le plus précis possible.

Si la rédaction de l’ordre du jour demeure assez libre, certaines résolutions ou formalités sont incontournables.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 685 de janvier-février 2023

L'assemblée générale est le rendez-vous incontournable de la vie en copropriété. Son organisation est strictement encadrée par les textes, qu’il s’agisse du délai de convocation, de la nature des documents à transmettre ou encore du libellé des résolutions sur lesquelles les votes seront organisés. Il reste cependant deux questions préalables : où l’assemblée générale doit-elle se tenir ? Et quand ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 684 de décembre 2022

«Le quorum étant atteint, l’assemblée générale peut être ouverte». Qui n’a pas entendu au moins une fois cette expression de la bouche du président de séance ou de celle du syndic ? Elle sous-entend que certains critères de représentativité doivent impérativement être respectés pour que l’assemblée puisse délibérer valablement. Or, il n’en est rien puisqu’il n’existe aucun quorum en copropriété. Si certaines majorités, telle la double majorité de l’article 26, risquent d’être inatteignables en raison d’un absentéisme trop important, cela n’affecte pas dans son principe la validité de l’assemblée générale. 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 683 de novembre 2022

Le contrat de syndic a ceci de particulier qu’il est un mandat soumis à la volonté des parties mais dont le contenu est extrêmement encadré.
La preuve avec le contrat type institué par décret et dont le professionnel ne peut en modifier la rédaction sous aucun prétexte.
De fait, les points relevant de la simple volonté des parties s’avèrent finalement peu nombreux. À ce titre, si la durée du mandat peut être négociée entre le syndic et les copropriétaires, elle demeure soumise à quelques limites.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 682 d'octobre 2022

La régularisation des charges constitue pour le copropriétaire-bailleur un passage obligé.

En copropriété, le respect de cette formalité est fonction de la décision de l’assemblée générale d’approuver ou non les comptes et nécessite la mise à disposition, auprès du locataire, de certains documents.

Une obligation qu’il n’est pas toujours aisé de respecter en pratique.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 681 de septembre 2022