Veille juridique

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été publiée le 20 novembre 2024.

Déposée en avril 2023 par Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz (Socialistes), elle avait été adoptée en première lecture par les députés en janvier 2024, puis par le Sénat en mai de la même année. La dissolution de l’Assemblée nationale a stoppé le processus qui a été relancé pour aboutir à une nouvelle convocation d’une commission mixte paritaire qui est finalement parvenue à un accord. Elle a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre 2024. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi.

Cette loi, dont l’objectif est de «lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues», comprend diverses mesures qui touchent à la copropriété.

Article à paraître dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 704 de décembre 2024
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Plusieurs innovations dans les réformes successives depuis quelques années devraient amener les syndics professionnels à revoir leur vision de leur métier. L’une d’entre elles est passée sous les radars alors qu’elle est loin d’être anodine.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 703 de novembre 2024

Synonyme de notoriété, de crédibilité et de développement d’affaires, le regroupement des acteurs de la copropriété, en un lieu donné pour un temps limité, permet aussi de se former, s’informer et se rencontrer.

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Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 703 de novembre 2024

On ne va pas se mentir : la profession de syndic est à la peine dans l’opinion, et ni les groupes, ni les «nouveaux entrants» n’ont vraiment changé son image dans le grand public, ni permis de mieux comprendre ce métier. Vus comme des machines à facturer à tout bout de champ plus qu’à délivrer un réel service, perçus de plus en plus comme des commerçants et de moins en moins comme une «profession» responsable, ceux qui se sont investis dans cette spécialité exigeante et à la rentabilité serrée se sentent démunis sur les moyens d’améliorer la confiance du client et l’appréciation du service rendu. L’incantation, le déclaratif, la digitalisation à outrance et le marketing, à l’évidence, ne suffisent pas.  Il y va de l’attractivité du métier, de sa capacité à recruter des jeunes diplômés et de se faire rémunérer sa prestation à sa juste valeur.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 702 d'octobre 2024

L’équation économique pour facturer le juste prix devrait inclure les paramètres d’un immeuble et le coût de fonctionnement du cabinet, en tablant sur la satisfaction de copropriétaires.
© Olivier Le Moal
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 702 d'octobre 2024

Pour qui ne connaît pas la profession de syndic de l’intérieur, mais connaît par ailleurs la minutie avec laquelle les entreprises analysent leurs coûts et chiffrent leurs propositions dans les appels d’offres, cela peut paraître incroyable : les syndics professionnels, lorsqu’ils établissent une proposition de contrat, fixent les honoraires forfaitaires au doigt mouillé, par rapport à des tarifs par lot principal qui circulent sur le marché, sans connaissance de ce que leur coûte la gestion de chacun de leurs mandats, et avec une prise en compte très partielle des caractéristiques de la copropriété concernée : ses services collectifs et prestations – chauffage, ascenseurs, gardien, employés… – ou les modalités de sa gouvernance.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 701 de septembre 2024

Les copropriétaires avec les yeux de syndic de copropriété

À l’épreuve de la pratique et du quotidien, la qualification historique et juridique du copropriétaire varie et mute.

Est-il un mandant, un administré ou un client  ?

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Le conseil syndical a pour mission de contrôler le syndic. Son investissement pour vérifier les appels de fonds peut éviter la dégradation financière de la copropriété.

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La profession est confrontée à un enjeu de transformation pour devenir partenaire incontournable des pouvoirs publics. Tout ne dépend pas d’elle.

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Un local à vélos équipé et fermé à clé répond à la demande croissante des futurs résidents et accroît la valeur d'un bien immobilier

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