Veille juridique

Dérogations jusqu’au 30 septembre 2021

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1^er juin) prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance jusqu’au 30 septembre 2021.

L’action oblique

Par l’arrêt n° 20-18.327 du 8 avril 2021, la Cour de cassation admet, sur le fondement de l’action oblique de droit commun, qu’un copropriétaire puisse agir en vue de faire respecter les termes du règlement de copropriété au lieu et place du copropriétaire bailleur négligent.

Vidéosurveillance sous conditions

Interrogé sur les modalités de mise en place de caméras de vidéosurveillance sur des parties communes à jouissance privative, le ministre de la justice a indiqué que l’installation d’un équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance privative qui n’impliquerait que de menus travaux ne modifiant pas la substance et la destination de la partie commune à jouissance privative concernée, qui n’affecterait que des éléments mineurs de celle-ci ou serait d’un aspect discret par ses formes et dimensions et fixé par un ancrage léger et superficiel, serait susceptible d’être dispensée d’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond saisis d’un tel litige.

Le plan pluriannuel de travaux obligatoire

Lors du conseil des ministres du 10 février 2021, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a présenté un projet de loi pour la lutte contre le dérèglement climatique.

«Fruit d’un travail démocratique inédit, ce projet de loi est la concrétisation des propositions de nature législative de la Convention réunissant 150 citoyens».

Ce projet de loi prévoit six titres, dont le titre IV, composé de six articles numérotés de 39 à 45, est consacré au logement.

Assemblées générales a minima 

Compte tenu du contexte sanitaire et des limitations de rassemblements ne permettent pas d’assurer le fonctionnement normal des assemblées générales, l’ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 (JO du 11 février) prolonge jusqu’au 31 juillet 2021, soit un mois après la date d’échéance de la fin de l’état d’urgence sanitaire prorogé, l’effet de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020.

Prorogation de la trêve hivernale

Pour les copropriétaires bailleurs, l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février (JO du 11 février) reporte du 31 mars au 31 mai 2021 toute mesure d’expulsion à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Principales dispositions immobilières

La loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 (JO, 30 déc. 2020) comporte peu de nouveaux dispositifs en matière immobilière.

Au menu des prochaines AG

De nouvelles dispositions

Plusieurs décrets viennent réviser à la fois l’établissement, l’utilisation et l’affichage des diagnostics de performance énergétiques (DPE), notamment en vue de l’échéance du 1^er juillet 2021. 

Budget augmenté

Lors du Comité Interministériel à la Ville du 29 janvier dernier, le gouvernement s’est engagé à accroître les moyens financiers pour le traitement des copropriétés dégradées. Dans le cadre du plan France Relance, les moyens financiers du Plan initiative copropriétés (PIC) seront ainsi renforcés de 50 M€. Cela permettra de porter le montant total de l’intervention de l’État à plus de 200 M€ en 2021 et ainsi d’accélérer les travaux des copropriétés les plus en difficulté. Cette action sera appuyée par l’ouverture de MaPrimeRénov’ Copropriétés [cf. Gestion et Maintenance, MaPrimeRénov': mode d'emploi] à l’ensemble des copropriétés dans le but d’améliorer la performance énergétique des logements.