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Emplacements pré-équipés.- Le décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 (JO, 26 déc. 2020) fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement (CCH, art. L. 111-3-3). Il précise notamment que les équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement. Ce décret est complété par un arrêté du 23 décembre 2020 (JO, même date) qui précise le dimensionnement des installations électriques. Les dispositions de ces textes s’appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.
Droit à la prise.- Le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 (JO, 29 déc. 2020) précise les modalités pratiques relatives à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules par le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire d’une place de stationnement. Il précise les différentes étapes de la procédure : l’information du propriétaire ou du syndic de la copropriété de l’intention de réaliser lesdits travaux, les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent s’opposer aux travaux et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires du droit à la prise peuvent réaliser les travaux. Il précise également les formes des notifications échangées entre les parties prenantes. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
