Veille juridique

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (JO 11 mars) relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, a créé, dans son article 44, un k) à l’article 24 II de la loi du 10 juillet 1965

S’il ne débouche pas sur des mesures législatives ambitieuses et à grande échelle, y compris pour les immeubles en copropriété, le volet logement du Conseil national de la refondation rejoindra le rayon des rapports sans lendemain. 

Le décret n° 2023-62 du 3 février 2023 (JO du 4 févr.) apporte des corrections aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l’électricité et le gaz aux logements collectifs.

Les collectivités et les services de l’État – ANAH, ministère du logement, services décentralisés, établissements publics fonciers… – attendent beaucoup des syndics professionnels, dans deux domaines prioritaires des politiques publiques : la rénovation énergétique et le traitement des copropriétés en difficulté.

Dépassement de charges, augmentation du prix de l’énergie, température de 19°, performance énergétique, relations avec les syndics...

Confrontés à des sujets influant à la fois sur le porte-monnaie des copropriétaires et leur confort, les conseillers syndicaux font-ils face ?

Performance énergétique au menu.-

Aux termes de l’article 167 de la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, un carnet d’information du logement doit être établi lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Les syndics de copropriété sont une profession récente. Les premiers étaient des administrateurs de biens gérant les «immeubles de rapport» du 19^e siècle et de la première moitié du 20^e. Immeubles collectifs de toutes classes et de tous standings, dans lesquels même les classes aisées, et par ailleurs propriétaires, étaient locataires, comme dans les immeubles haussmanniens de Paris.

La loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 (JO du 31 déc.) ne comporte guère de nouveaux dispositifs.

MaPrimeRénov’ prorogée.-

Le décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 (JO du 30 déc.) modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Un ton rageur, des récriminations, des mises en accusation par des copropriétaires – plutôt jeunes – apparaissent sur le réseau social Twitter … à l’encontre de copropriétaires – plutôt âgés.

Ces derniers s’opposeraient aux décisions écoresponsables de leur copropriété. Nous avons voulu en avoir le cœur net : assiste-t-on à la naissance d’une fracture générationnelle dans les copropriétés ?