Le décret n° 2023-62 du 3 février 2023 (JO du 4 févr.) apporte des corrections aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l’électricité et le gaz aux logements collectifs.
Pour le second semestre 2022 et pour 2023 (décrets n° 2022-1764 du 30 déc. 2022 sur le prix de l’électricité au second semestre 2022 ; n° 2022-1763 du 30 déc. 2022 sur le prix de l’électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 déc. 2022 sur le prix du gaz pour 2023). L’aide est versée par l’intermédiaire des entreprises fournissant de l’énergie, sous réserve qu’elle en fasse la demande par point de livraison. Le fournisseur s’engage à informer les copropriétaires du bâtiment qu’il a demandé en leur nom et pour leur compte, les aides versées par l’État. Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
