Veille juridique

Un arrêté du 27 juin 2023 précise les modalités de détermination de la catégorie d’usure applicable pour les prêts accordés aux syndicats des copropriétaires : « afin de déterminer le taux d’usure applicable aux contrats de crédit accordés à des syndicats de copropriétaires, le prêteur divise le montant du prêt accordé au syndicat de copropriétaires par le nombre de copropriétaires souscrivant au prêt ».

Un arrêté, entrant en vigueur le 1^er juillet 2024, renforce les exigences de compétences et critères de certification.

Avec les bailleurs sociaux qui mettent en vente leurs logements ou qui construisent pour l’accession sociale, les promoteurs sont les principaux créateurs de copropriétés nouvelles. Lorsqu’ils n’ont pas eux-mêmes ou dans leur groupe - comme Nexity - une activité de syndic, ils désignent un syndic professionnel pour remplir la fonction de syndic provisoire. Ces mandats sont pour les syndics à la fois une source de clients nouveaux, mais aussi très souvent un cadeau empoisonné.

Deux arrêtés ont été pris en vue d’encadrer la mise en place de recharge pour les véhicules électriques. Ces deux arrêtés sont entrés en vigueur le 11 juin 2023.

Pour la deuxième fois depuis 2021, la plateforme d’avis clients Opinion System a fait réaliser par l’IFOP une enquête sur la perception des syndics par leurs «clients». Une note sur 10 a été demandée aux sondés sur un certain nombre de critères

C’est la question que semblaient se poser les journalistes de la matinale de BFM Business le 15 mai dernier en recevant Eytan Koren, président et fondateur d’Hello Syndic, pour évoquer l’entrée dans son capital de Naxicap Partners, et le rachat du «néo-syndic», Faciliciti.

Le 28 avril 2023 a été déposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.

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Le 10 mai 2023, a été déposée une proposition de loi relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire (VEFA)

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