Le 10 mai 2023, a été déposée une proposition de loi relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire (VEFA)
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Ce texte vise à résoudre les difficultés concernant les modalités de réalisation de la livraison des parties communes. Reprenant la substance de l’avis du GRECCO du 19 décembre 2019, cette proposition crée une nouvelle section dans la loi du 10 juillet 1965, dédiée aux dispositions particulières applicables aux immeubles en VEFA. Les conditions de désignation du syndic provisoire y sont précisées (art. 16-2-2). Est prévue, avant la livraison du premier lot, la tenue d’une assemblée générale dédiée exclusivement aux questions relatives à la désignation des membres du conseil syndical et à la désignation d’un homme de l’art ayant pour mission d’assister le syndic provisoire lors de la livraison des parties communes (art. 16-2-3). Qualité pour souscrire les contrats nécessaires à l’assurance et au fonctionnement de l’immeuble (art. 16-2-5) ainsi que pour prendre livraison des parties communes est accordée au syndic, après convocation du conseil syndical et de l’homme de l’art éventuellement désigné par l’assemblée générale (art. 16-2-4). Enfin, il est prévu que l’assemblée générale visée à l’article 17 de la loi doive se tenir dans le délai d’un an à compter de la livraison du premier lot (art. 16-2-6) (Assemblée nationale, Proposition de loi n° 1211, 10 mai 2023).
