Veille juridique

La tenue simultanée du salon RENT, le rendez-vous de la proptech française, et du salon de la copropriété début novembre, à quelques dizaines de mètres l’un de l’autre, ont été l’occasion de faire le point sur le véritable écosystème de start-ups qui s’est développé en direction des copropriétés et des syndics, bénévoles ou professionnels.

Accord des copropriétaires exigé

Sur les modalités d’envoi par le syndic de documents aux copropriétaires, le ministère de la transition écologique a rappelé à l’occasion d’une récente réponse ministérielle que, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il est possible pour les syndics d’effectuer, par voie électronique, les notifications et les mises en demeure.

Échéances pour les passoires énergétiques maintenues

Interpellé sur l’interdiction à la location des passoires énergétiques à partir de 2023, le ministère de la ville a rappelé que des mesures spécifiques ont été intégrées dans la loi Climat et Résilience avec pour objectif d’accélérer la rénovation des logements considérés comme des passoires thermiques, à savoir les logements de classes F et G. Ainsi, depuis le 24 août 2022, les loyers de ces logements ne pourront plus être augmentés, et à compter de janvier 2023, le respect d’un niveau de performance énergétique minimal deviendra un critère de décence.

Alors que les prix flambent sur le marché, il est de plus en plus difficile de renouveler les contrats de fourniture d’énergie ou de trouver de nouveaux fournisseurs.

Programme Éco-rénovons

Dans le prolongement d’Éco-rénovons Paris initié en 2016, la Ville de Paris a lancé un nouveau dispositif pour une durée de quatre ans, à compter de septembre 2022. «Un logement plus confortable, plus durable et économe en énergie passe par la rénovation des immeubles parisiens. Paris compte 47 000 copropriétés, qui représentent 75 % des logements. Plus de 90 % d’entre elles ont été construites avant la première réglementation thermique. Lors du premier programme Éco-rénovons, 35 000 copropriétaires parisiens se sont engagés dans la démarche.»  

Pas une semaine sans un article dans les grands médias ou une émission de télévision épinglant les syndics, souvent alimentés par les organisations de défense des consommateurs ou des copropriétaires, tels l’ARC (Association des responsables de copropriété).

En cause souvent les honoraires, comme lors de la charge récente de 60 Millions de consommateurs qui, analysant 132 contrats de syndic, n’en a trouvé que deux conformes à la réglementation ! Ou encore, des situations particulières de copropriétés, souvent en difficulté et minées par des dissentions internes. 

Déjà éprouvés dans leur fonctionnement par la crise sanitaire et ses perturbations, notamment dans la tenue des assemblées générales, confrontés de surcroît à une crise de recrutement devenue endémique, les syndics de copropriété affrontent un nouveau défi : l’inflation des charges, et de leurs propres coûts !

Côté charges c’est évidemment le coût de l’énergie qui provoque le choc le plus spectaculaire, dans les immeubles à chauffage collectif. 

Des délais d'enregistrement

La crise des prix de l’énergie sera-t-elle l’occasion d’avancer vers davantage de sobriété énergétique ?

Si la question n’est pas encore, en tant que telle, dans tous les esprits, l’approvisionnement en énergie des copropriétés commence à interroger sérieusement.

Si le terme d’«Uberisation» est utilisé à toutes les sauces, il est un secteur économique où le phénomène n’a pas attendu Uber pour se déployer : l’immobilier, avec le recours massif aux négociateurs sous statut d’agent commercial.