Échéances pour les passoires énergétiques maintenues
Interpellé sur l’interdiction à la location des passoires énergétiques à partir de 2023, le ministère de la ville a rappelé que des mesures spécifiques ont été intégrées dans la loi Climat et Résilience avec pour objectif d’accélérer la rénovation des logements considérés comme des passoires thermiques, à savoir les logements de classes F et G. Ainsi, depuis le 24 août 2022, les loyers de ces logements ne pourront plus être augmentés, et à compter de janvier 2023, le respect d’un niveau de performance énergétique minimal deviendra un critère de décence.
Ce niveau de performance sera progressivement rehaussé selon le calendrier suivant :
- le 1er janvier 2023 pour les logements
les plus énergivores de l’étiquette G,
- le 1er janvier 2025 pour tous les logements G,
- le 1er janvier 2028 pour tous les logements F,
- le 1er janvier 2034 pour tous les logements E.
Le représentant du ministère a indiqué qu’au vu de l’ensemble des aides qui sont aujourd’hui proposées aux propriétaires bailleurs pour rénover les logements qu’ils proposent à la location, le gouvernement ne pouvait pas accepter de revenir sur les échéances d’application des niveaux de performance minimaux pour le logement décent votées lors de l’examen au Parlement de la loi Climat Résilience. Source : Rép. minist. QE n° 914, JOAN du 1er nov. 2022, p. 5129.
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