Des délais d'enregistrement
Interpellé sur l’allongement des délais d’enregistrement des services de la publicité foncière, le ministre de l’économie a admis que le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier a connu une dégradation régulière depuis 2017 sur l’ensemble du territoire (…).
«Le délai de publication s’améliore désormais régulièrement depuis le mois de novembre 2020 et le délai, qui s’établissait à 152,6 jours en octobre 2020, s’élève en juillet 2022 à 122,3 jours» (Rép. minist., JO Sénat du 15 sept. 2022, p. 4459).
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