La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (JO 11 mars) relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, a créé, dans son article 44, un k) à l’article 24 II de la loi du 10 juillet 1965
La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps». Dès lors, la pose de panneaux sera décidée par l’assemblée générale à la majorité simple.
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