Le décret n^o 2020-834 du 2 juillet 2020 (JO du 3 juillet) vient préciser les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi du 10 juillet 1965 par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, dite ELAN. Ces précisions concernent notamment :

article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 661 de septembre 2020

La réforme ELAN est enfin applicable grâce au décret et à l’arrêté du 2 juillet 2020 qui précisent les modalités de mise en œuvre de la réforme du statut de la copropriété.

Danielle Dubrac succède à Christophe Tanay à la présidence de la principale organisation professionnelle des gestionnaires, syndics et administrateurs de biens.

La réforme ELAN est enfin applicable grâce au décret et à l’arrêté du 2 juillet 2020 qui précisent les modalités de mise en œuvre de la réforme du statut de la copropriété.

Plan de soutien

Les immeubles gérés en copropriété sont cités parmi les mesures de soutien à la relance économique.
Les travaux des copropriétés constituent une part importante de la commande privée adressée aux entreprises du bâtiment.
Ils sont décidés en assemblées générales, aussi le gouvernement a souhaité faciliter la prise de décision portant engagement de travaux au travers de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 qui permet de tenir ces assemblées générales sous forme de visioconférence ou par correspondance jusqu’au 31 janvier 2021.
Il s’agit d’une réponse à la fois des acteurs de la copropriété et des professionnels du bâtiment.
(Source : Conseil des ministres, 10 juin 2020).

Des aides financières pour les loyers

Groupe Action Logement a décidé le 11 juin de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnelle en faveur des salariés confrontés à une baisse de revenus pour le paiement de leur loyer ou le remboursement de prêts pour l’achat de leur logement.
Ce dispositif, doté de 100 millions d’euros est effectif avec effet rétroactif à compter du 1^er avril 2020. Ce dispositif concerne notamment les locataires du parc privé, social et intermédiaire et les ménages accédant à la propriété.
Peuvent y prétendre tous les salariés du secteur privé quelle que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail qui ont eu à subir une baisse de leurs revenus d’au moins 15 % à la suite de la mise en place de mesure de chômage partiel ou une hausse significative de leurs dépenses.
Sont également concernés les demandeurs d’emplois ainsi que les salariés ayant eu à connaître des surcoûts de loyer du fait de la crise sanitaire en maintenant une double résidence pour motif professionnel.
Cette aide se présente sous la forme d’un forfait mensuel d’un montant de 150 euros, pendant une durée maximum de 2 mois pour les salariés éligibles dont les ressources sont inférieures à 1,5 SMIC. Une seule aide par ménage peut être accordée.

Pour bénéficier de l’un de ces dispositifs, le salarié peut s’adresser au service social de son entreprise ou faire directement sa demande sur www.actionlogement.fr dans les trois mois qui suivent la première baisse de revenu ou bien contacter la plateforme SOS loyers impayés : 0 805 16 00 75.

Faut-il convoquer à nouveau les assemblées générales qui n’ont pas pu se tenir à cause de la Covid-19 ?

Après une période d’incertitude et de doutes, les premières réponses aux questions des gestionnaires, des juristes et des copropriétaires, ont été apportées par l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 (JO 26 mars) portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, laquelle a été complétée plus tard par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (JO 23 avr.).

Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 (JO 23 février) fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation à 380 € TTC.

Le décret entre en vigueur le 1^er juin 2020.

Un arrêté du 10 février 2020 (JO 14 février) fixe les montants de la rémunération dus aux chambres de commerce et d’industrie par les syndics, administrateurs de biens et agents immobiliers pour la délivrance de la carte professionnelle, pour les modifications et renouvellements de la carte, pour l’établissement de récépissé de déclaration préalable d’activité et, enfin, pour les attestations de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.

Les montants sont les suivants :
160 € pour la délivrance d’une carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité ;
68 € pour la modification de la carte ;
130 € pour le renouvellement de la carte ;
96 € pour le récépissé de la déclaration préalable d’activité ;
55 € pour une attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle.

Ces rémunérations s’appliquent à toute demande déposée à compter du 1^er mars 2020.