Un arrêté du 10 février 2020 (JO 14 février) fixe les montants de la rémunération dus aux chambres de commerce et d’industrie par les syndics, administrateurs de biens et agents immobiliers pour la délivrance de la carte professionnelle, pour les modifications et renouvellements de la carte, pour l’établissement de récépissé de déclaration préalable d’activité et, enfin, pour les attestations de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.
Les montants sont les suivants :
160 € pour la délivrance d’une carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité ;
68 € pour la modification de la carte ;
130 € pour le renouvellement de la carte ;
96 € pour le récépissé de la déclaration préalable d’activité ;
55 € pour une attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle.
Ces rémunérations s’appliquent à toute demande déposée à compter du 1er mars 2020.
