De nouvelles dispositions
Plusieurs décrets viennent réviser à la fois l’établissement, l’utilisation et l’affichage des diagnostics de performance énergétiques (DPE), notamment en vue de l’échéance du 1er juillet 2021.
Annonces immobilières.- Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 (JO, 18 déc. 2020) revoit la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation encadrant les diagnostics de performance énergétiques (CCH, art. R. 134-2 à R. 134-5-8) afin de prendre en compte l’entrée en opposabilité de ces diagnostics dont la date est fixée au 1er juillet 2021. Le décret prévoit des dispositions relatives à l’établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d’habitation collectifs, et à leur contenu.
Il intègre les nouvelles obligations instituées par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat sur l’affichage dans les annonces immobilières de l’estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive.
Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021 à l’exception de certaines dispositions notamment celles relatives aux annonces et baux immobiliers qui entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Durée décennale de validité.- Le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 (JO, 18 déc.2020) porte la durée de validité des diagnostics de performance énergétique à dix ans. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2020. Des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur de l’opposabilité des diagnostics de performance énergétique.
Critère pour le logement décent.- Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 (JO, 13 janv. 2021) modifie le critère de performance énergétique pris en compte pour définir un logement décent mis en location. Ce texte définit un seuil maximal de consommation d’énergie en France métropolitaine. Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
