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Plafond des livrets A : un décret en attente
Jusqu’à présent, les fonds de travaux étaient généralement placés sur un livret A, jusqu’à un montant de 76 500 euros d’épargne, au-delà duquel, il convenait d’ouvrir un livret B. La loi Alur complète l’article L. 221-4 du Code monétaire et financier pour permettre de fixer le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires, en fonction du nombre de lots de la copropriété. Cette nouvelle disposition sera applicable à la date de publication du décret prévu et au plus tard le 1er janvier 2016. Ce dernier fixera, par ailleurs, les modalités d’assiette du plafond.
