Renforcement du contrôle bancaire
La loi oblige également le syndic à présenter des relevés bancaires mensuels émanant de la banque et retraçant les opérations financières liées à la copropriété, sans que le syndicat des copropriétaires n’ait besoin d’en faire la demande préalable. Un clair renforcement du contrôle bancaire au bénéfice du syndicat, donc.
«Le syndic met à disposition du président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires du sous-compte, dès réception de ceux-ci.»
Si le texte prend soin de préciser que ces relevés doivent être fournis au président du conseil syndical, d’aucuns ne manquent pas de faire remarquer qu’il oublie de préciser que le sous-compte doit être ouvert au nom du syndicat, et qu’il ne dit rien sur les pièces que le syndic doit présenter au banquier pour en obtenir l’ouverture.
Dernier point d’importance, le syndic ne pourra plus proposer deux tarifs d’honoraires selon que le syndicat des copropriétaires accorde ou non la dispense de compte séparé.
«[…]Le syndic ne peut pas proposer une rémunération différenciée en fonction de la décision de l’assemblée relative à la dispense de compte bancaire séparé.»
Pour autant, le syndic reste libre d’appliquer des honoraires supplémentaires au cas où le syndicat des copropriétaires ferait le choix d’un autre établissement bancaire pour ouvrir un compte séparé.
Une liberté dans les barèmes de tenue de compte bancaire, qui, s’ils s’avèrent élevés, pourrait éventuellement dissuader les copropriétaires de faire le choix du compte séparé. Reste que le fait que les conseils syndicaux puisse désormais mettre en concurrence la banque de leurs syndics est une façon pour le législateur d’inciter les professionnels à jouer la carte de la modération et de la transparence au niveau de ces tarifs.
