Pour aller plus loin
• Si le syndic n’ouvre pas de compte séparé à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, son mandat est nul. Toutefois, les actes qu’il a pu passer au nom du syndicat avec des personnes de bonne foi restent valables.
• Dans le cas d’un compte séparé, le syndic ne peut avancer de fonds au syndicat des copropriétaires sachant que toutes les pratiques de compensation sont interdites.
• En cas de placement des fonds de la copropriété, les intérêts bénéficient à la copropriété et à elle seule.
• Les cotisations au fonds de travaux obligatoires à compter du 1er janvier 2017, devront être versées sur un second compte bancaire séparé (ou individualisé pour les immeubles composés au plus de quinze lots), sachant que les virements en provenance du compte courant sont autorisés.
• Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat. Elles ne donnent donc pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot.
