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Fonds de travaux : Les obligations passées et à venir
A partir du 1er janvier 2017 :
Toutes les copropriétés seront tenues de constituer un fonds de travaux par une cotisation annuelle égale à 5 % du montant du budget prévisionnel jusqu’à atteindre un montant fixe. Une dérogation est possible dans le cas où un diagnostic technique global ne fait pas apparaître de besoins pour les dix années suivantes.
Depuis le 27 mars 2014 :
• Les copropriétés de moins de dix lots peuvent décider à l’unanimité en assemblée générale de ne pas constituer de fonds de travaux.
• Les sommes détenus par le syndic au titre du fonds de travaux entrent dans le périmètre des fonds couverts par la garantie financière du syndic.
