Fonds de travaux : cap sur 2017
Comment faciliter le financement des travaux, notamment face à la multiplication des impayés et aux réticences de bon nombre de copropriétaires à épargner ? Pour le législateur, pas de doute : la réponse passe par le fonds de travaux obligatoire, destiné à faire face aux travaux prescrits par les lois et règlements et à ceux décidés par l’assemblée générale. La loi ALUR complète ainsi la loi du 10 juillet 1965 en modifiant l’article 14-2, organisant la gestion de ce fonds de travaux, qui devient obligatoire à compter du 1er janvier 2017. Et ce pour tous les immeubles livrés depuis plus de cinq ans, étant entendu que le point de départ est la date de réception des travaux de ces derniers.
L’article prévoit son approvisionnement par une cotisation annuelle imposée, versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. Cette cotisation annuelle est fixée par l’assemblée, mais ne peut être inférieure à 5 % du budget de charges courantes. Les dispositions relatives à l’élaboration du plan pluriannuel de travaux sont également prévues, lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel.
A noter : le fonds de travaux étant attaché aux lots, les sommes versées sont acquises définitivement par le syndicat des copropriétaires et ne peuvent donc pas, par définition, être récupérés en cas de vente. Enfin, l’assemblée conserve le choix d’affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds au financement des travaux préalablement prescrits ou décidés.
