Comptes séparés : récapitulatif des obligations passées et à venir
A compter du 26 mars 2015 :
• Le compte bancaire séparé est obligatoire dans toutes les copropriétés de plus de quinze lots, sans possibilité de dispense. Ce compte est ouvert dans un établissement au choix du syndic, sauf si l’assemblée générale (AG) décide, à la majorité de l’article 25, de l’ouvrir dans un autre établissement.
• Dans les copropriétés de moins de seize lots, l’AG peut dispenser, toujours à la majorité de l’article 25, le syndic d’ouvrir un compte séparé. Ce dernier ne peut toutefois prévoir une rémunération différenciée en fonction de cette décision et doit créer des sous-comptes.
Depuis le 27 mars 2014 :
• Le syndic doit obligatoirement transmettre les relevés bancaires du compte ou du sous-compte au président du conseil syndical.
• Lors de la mise en concurrence des contrats de syndic, les frais éventuels afférents au compte bancaire séparé doivent être indiqués séparément sur le devis.
