[N° 606] - Loi Alur : un compte bancaire séparé pour chaque syndicat - Copropriétés de moins de seize lots : une dérogation possible mais des obligations

Copropriétés de moins de seize lots : une dérogation possible mais des obligations
Première évolution législative de taille : même en cas de dérogation, le syndic devra prévoir un sous-compte bancaire – subdivision du compte unique à son nom – pour chaque syndicat de copropriétaires et donc pour chaque copropriété qu’il gère. La fin du compte unique à son nom est désormais clairement actée avec la dépose des fonds sur un compte individualisé. De quoi permettre à la copropriété de prendre connaissance des relevés bancaires qui lui sont propres.
«Le compte unique fait apparaître dans les écritures de l’établissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat. Le syndic effectue sur ce sous-compte, sans délai, les versements des sommes et valeurs appartenant au syndicat et y reporte les dépenses effectuées pour son compte.»
Dans la mesure où il est précisé que les fonds devront être déposés «sans délai» sur le sous-compte, l’opération devra être inscrite sur celui-ci au jour du virement ou du dépôt du chèque, sans que cette somme ne transite vers d’autres comptes appartenant au syndic.