[N° 606] - Loi Alur : un compte bancaire séparé pour chaque syndicat - Fin de la dérogation pour les comptes séparés

Fin de la dérogation pour les comptes séparés
Au moins les professionnels y voient-ils plus clairs désormais, bien que de nombreux décrets précisant certaines modalités se fassent encore attendre. Une chose est sure : la modification de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 par la loi ALUR, supprime presque toute possibilité de dérogation au compte bancaire séparé pour les syndicats de copropriétaires. Le syndic devra donc impérativement intégrer dans ses honoraires de base la gestion de la copropriété en compte séparé.
Seules les copropriétés de moins de seize lots peuvent voter cette dérogation, étant entendu que, par défaut, l’ouverture d’un compte séparé reste obligatoire.
«[…] lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l’assemblée générale peut, à la majorité de l’article 25 et, le cas échéant, de l’article 25-1, dispenser le syndic […] d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.»
La loi précise cependant que si un syndicat des copropriétaires accorde cette dispense, le syndic est tenu à plusieurs dispositions applicables de plein droit à compter du 26 mars 2015, y compris pour les contrats en cours d’exécution.