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26 mars 2015 : une date clé
La loi est applicable pour les nouveaux mandats et pour les mandats en cours à compter de leur renouvellement. Ainsi, la dérogation d’ouverture d’un compte séparé reste possible pour les contrats signés ou renouvelés avant le 25 mars 2015. Une dérogation qui pourra durer jusqu’à la fin du contrat pour ceux en cours d’exécution après le 26 mars 2015. Si un contrat de trois ans est, par exemple, signé avant le 26 mars 2015, le syndic ne sera obligé d’ouvrir un compte séparé qu’en 2018. En revanche, l’ouverture d’un compte séparé sera obligatoire pour les contrats signés après le 26 mars 2015, soit un an après la publication de la loi Alur au Journal Officiel.
