Autres actus

«Résolution n° 10 : Cession du couloir conduisant à l’appartement de Monsieur X.

Le projet n’a pas obtenu la majorité exigée à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Cependant, le projet ayant au moins recueilli l’approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la décision est adoptée par l’assemblée générale.»

Qu’est-ce qui cloche ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 706 de mars 2025

«Tout nouveau copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot doit notifier au syndic son domicile réel ou élu en France métropolitaine.»

Qu’est-ce qui cloche ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 706 de mars 2025

«Il est précisé que si des copropriétaires entendent créer des ouvertures dans la toiture de type velux, ils devront préalablement avoir obtenu l’autorisation du syndic de la copropriété.»

Qu’est-ce qui cloche ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 705 de janvier/février 2025

«Cher Monsieur, je n’ai pas pu assister à la dernière assemblée générale de notre copropriété. [...] A la lecture du procès-verbal qui m’a été adressé, j’ai pu constater que vous aviez participé au vote des décisions prises alors que la loi du 10 juillet 1965 vous l’interdit formellement.
Par conséquent, je vous informe que j’entends agir en justice en vue de faire annuler les décisions illégalement adoptées».

Qu’est-ce qui cloche ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 705 de janvier/février 2025

Ravalement de la façade de l’immeuble : [...] La décision est adoptée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents».

Qu’est-ce qui cloche ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 704 de décembre 2024

«En application de l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, désignons Maître [...] en qualité d’administrateur provisoire avec pour mission de rétablir le fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il disposera uniquement des pouvoirs du syndic en matière comptable et financière, le syndic en exercice conservant les autres missions qui lui ont été dévolues par la loi.»

Qu’est-ce qui cloche ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 704 de décembre 2024

 «Durée du contrat : Le présent contrat est conclu pour une durée de deux ans (2 ans) et jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes.».

Qu’est-ce qui cloche ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 703 de novembre 2024

«Question n° 15 : Autorisation du syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires (L. 1965, art. 24). Résultats des votes : Pour : 2 200/10 000e ; Contre : 2 000/10 000e ; Abstention : 1 500/10 000e. Le projet de résolution n’est pas adopté».

Qu’est-ce qui cloche ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 703 de novembre 2024

Les frais de réparation et d’entretien de la cage d’escalier seront supportés par les copropriétaires en fonction de la situation de leur lot. Les propriétaires du premier étage supporteront les dépenses de l’escalier allant du rez-de-chaussée au premier étage. Les propriétaires du deuxième étage supporteront les dépenses d’escalier à partir du premier étage jusqu’à leur niveau et ainsi de suite.

Qu’est-ce qui cloche ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 702 d'octobre 2024

Cher Monsieur, en réponse à votre demande en paiement des charges du lot n° 191, je tiens à vous rappeler les termes de l’article 12 du règlement de copropriété en vertu desquels les propriétaires d’un lot correspondant à un ou plusieurs bâtiments ne seront pas assujettis au paiement des charges tant que leur lot n’aura pas été édifié. Ledit lot 191 n’étant pas encore été construit par mes soins, je ne suis donc pas débiteur des charges y afférentes

Qu’est-ce qui cloche ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 702 d'octobre 2024