Autres actus

Citya complète sa collection de réseaux d’agences 

Après les agences Laforêt en 2017 (700 agences), les franchises Guy Hoquet en 2019 (500 agences) et Century 21 en 2021 (900 agences), la Holding familiale Arche de Philippe Briand, maison-mère de Citya-Belvia Immobilier, rachète la majorité des parts du réseau de 450 agences Nestenn, fondé par Olivier Alonso.

Nestenn résulte de la fusion en 2018 du réseau Solvimo, fondé par le même Olivier Alonso, et d’Avis Immobilier, racheté en 2015.

Un début de développement international avait été entrepris avec l’ouverture d’agences à Miami, en Nouvelle-Calédonie, à l’Île Maurice et au Portugal. Nestenn est membre de la Fédération française de la franchise et de l’association AMEPI de mise en commun de mandats exclusifs.

Particulièrement dynamique, le réseau Nestenn a connu une croissance récente de l’ordre de 15 à 20 % par an.

01.- Extrait d’un règlement de copropriété

«Sur première convocation, l’assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins la moitié des voix du syndicat.» 

Réponse :

02.- Statut du syndic non-professionnel

«Seul un copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer peut être syndic non professionnel» (art. 17-2, L 10 juill. 1965). 

Réponse :

Le «pré-état daté», objet de bisbilles 

Un communiqué de presse de l’Association des responsables de copropriété (ARC) dénonçant la double peine que constitue, pour de nombreux copropriétaires vendeurs, les honoraires prélevés par les syndics pour l’établissement et l’envoi de l’«état daté», prévu à l’article 5 du décret du 17 mars 1967, et ceux du pré-état daté a soulevé l’ire de la FNAIM. En passant lui aussi par un communiqué de presse, le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion, a dénoncé les inexactitudes et les confusions que l’ARC entretiendrait sur l’état daté, un «document central pour la sécurité des transactions dans nos copropriétés», et plus globalement sur les informations obligatoires à délivrer pour les ventes. 

Plus d’un organisme HLM sur quatre exerce une activité de syndic

L’Union sociale pour l’habitat a fait réaliser par un cabinet de conseil une grande enquête auprès des 597 organismes HLM (offices publics, coopératives ou sociétés d’HLM privées) sur l’état du développement en leur sein d’une activité de syndic de copropriété, utilisant fréquemment le qualificatif de «syndic solidaire» ou «syndic social», notions sans contenu juridique particulier, et à définition variable suivant les acteurs. L’étude révèle que 157 organismes avaient développé, à fin 2019, une activité de syndic, en interne, sous forme de filiale ou de structure mise en place pour mutualiser l’activité entre plusieurs organismes.

ORCOD-IN à Nîmes

Le Premier ministre a signé le 4 mars, le décret portant création de l’ORCOD-IN du quartier Pissevin à Nîmes afin de permettre le traitement d’un habitat privé présentant une situation hors norme de dégradation.

Logements classés en F ou G

L’arrêté du 22 décembre 2021 (JO du 29 décembre 2021) définit l’obligation, à compter du 1^er janvier 2022 en France métropolitaine, de faire figurer, dans les annonces immobilières de vente ou de location des logements classés en F ou en G selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, la mention que le logement ne répond pas aux exigences de performance énergétique.

Loyers réduits et fiscalité 

Les pouvoirs publics annoncent, ce 24 janvier 2022, la mise en place d’un nouveau dispositif fiscal pour les bailleurs. Voté dans le cadre de la loi de finances pour 2022, Loc’Avantages remplace le dispositif Louer abordable.

Dématérialisation des demandes d’autorisations 

Après plusieurs reports liés à des difficultés techniques et juridiques, la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme est effective depuis le 1^er janvier 2022. C’est une avancée à saluer pour les pétitionnaires d’autant que la crise sanitaire légitime encore plus l’utilité de cette révolution digitale. Que change cette réforme pour le syndic ou le copropriétaire qui dépose une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 675 de janvier-février 2022