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Après un passage au Conseil d’Etat, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a été présenté au Conseil des ministres le 4 avril 2018. Le texte serait examiné à l’Assemblée nationale fin mai, puis au Sénat début juillet [Sur le projet, lire Inf. rap. copr. n° 637, p. 8].
Sur les 65 articles du projet de loi ELAN, deux concernent le statut de la copropriété. L’article 59 améliore les outils de traitement des copropriétés dégradées. Les pouvoirs de la puissance publique seront accrus pour prévenir et résorber plus rapidement les copropriétés dégradées.
L’article 60 a pour objet de remédier au constat d’un relatif vieillissement de la loi du 10 juillet 1965, qui induit certaines rigidités et peut retarder notamment la nécessaire rénovation énergétique des bâtiments. Cet article autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance, d’une part, pour codifier le droit de la copropriété afin de proposer un texte plus simple, clair et accessible, garant de la sécurité juridique et, d’autre part, pour revoir les règles de gouvernance des copropriétés, en les adaptant en fonction de la destination et de la taille de la copropriété afin d’améliorer leur gestion.

Des intrusions et attroupements dans les parties communes.

Qui n’a pas aujourd’hui entendu parler du “RGPD” (Règlement Général sur la Protection des Données), ce sigle dont les médias français se sont emparés pour agrémenter leurs rubriques sur l’audition par le Congrès américain du fondateur d’un célèbre réseau social contraint de présenter un mea culpa public pour ne pas avoir suffisamment protégé les données de ses souscripteurs ?

Cette édition, placée sous l’angle prospectif de la “copropriété de demain” à l’approche d’une réforme annoncée, se déroulera sous la présidence du professeur Daniel Tomasin de l’université de Toulouse. Au programme de la matinée : quelles perspectives pour la copropriété à l’aube de la loi ELAN ? par Patrice Lebatteux, avocat, suivi de la présentation de la gouvernance de la copropriété en droit français avec le concours de Laurence Pinet, responsable juridique à la FNAIM et de la présentation des systèmes de pays voisins par Serge Abud, avocat au barreau du Québec (Canada), par Mohamed El Ouagari, directeur de l’ICH Rabat (Maroc) et par Olivier Hamal président du syndicat national des propriétaires et des copropriétaires de Belgique.

L’après-midi sera consacré à l’adaptation du statut de la copropriété à la taille et à la destination des immeubles. Puis, les participants seront conviés à examiner les perspectives d’évolution de la copropriété à l’heure numérique. Renseignements et inscription : ICH Pays de la Loire, 02 40 16 10 12

La rénovation énergétique représente des enjeux considérables, notamment financiers, pour les syndicats de copropriétaires.

Le projet de loi “évolution du logement et aménagement numérique” (ELAN) a fait l’objet d’une conférence de consensus au Sénat entre le 12 décembre 2017 et la fin janvier 2018. Le dépôt du projet de loi au Parlement est prévu au premier trimestre 2018. Cette conférence du consensus au Sénat a vocation «à rechercher les convergences possibles entre tous les acteurs du logement».