[N°638] - Projet de loi ELAN à l’Assemblée nationale.

Après un passage au Conseil d’Etat, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a été présenté au Conseil des ministres le 4 avril 2018. Le texte serait examiné à l’Assemblée nationale fin mai, puis au Sénat début juillet [Sur le projet, lire Inf. rap. copr. n° 637, p. 8].
Sur les 65 articles du projet de loi ELAN, deux concernent le statut de la copropriété. L’article 59 améliore les outils de traitement des copropriétés dégradées. Les pouvoirs de la puissance publique seront accrus pour prévenir et résorber plus rapidement les copropriétés dégradées.
L’article 60 a pour objet de remédier au constat d’un relatif vieillissement de la loi du 10 juillet 1965, qui induit certaines rigidités et peut retarder notamment la nécessaire rénovation énergétique des bâtiments. Cet article autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance, d’une part, pour codifier le droit de la copropriété afin de proposer un texte plus simple, clair et accessible, garant de la sécurité juridique et, d’autre part, pour revoir les règles de gouvernance des copropriétés, en les adaptant en fonction de la destination et de la taille de la copropriété afin d’améliorer leur gestion.