Autres actus

06.- Extrait d’un règlement de copropriété

Réponse :

Location, mode d’emploi

Publié dans la collection Delmas express, cette seizième édition 2022/2023, signée par Yves Rouquet, est à jour des derniers développements contentieux et des nouveaux textes, dont le décret du 30 juin 2021, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et la loi 3DS du 21 février 2022.

28 €.

Les petites copropriétés sans syndic

Le Plan urbanisme construction et architecteur (PUCA) publie dans le cadre du programme “Regénérer les copropriétés” une série de Cahiers destinés à mieux connaître et comprendre les copropriétés.

Au sommaire de ce deuxième cahier, une étude sociologique et statistique sur les petites copropriétés d’une ville moyenne, la ville de Flers dans l’Orne (14). Cette monographie détaillée, fruit d’un travail de recherches conduit avec l’ADIL de l’Orne, nous plonge au cœur des petites copropriétés invisibles, puisque non pourvues d’un syndic.

A retrouver sur www.urbanisme-puca.gouv.fr

04.- Extrait d’un règlement de copropriété

Article 7 : «Parties communes à usage privatif» 

«La voirie interne aux îlots A, B et C constitue une partie commune particulière aux lots qu’elle dessert. Les frais d’entretien et de réparation de cette voirie seront pris en charge par les copropriétaires concernés».

Réponse :

03.- Extrait d’un procès-verbal d’assemblée générale

«Le secrétaire de séance ayant constaté que Monsieur X avait adressé un formulaire de vote par correspondance dûment rempli puis avait, postérieurement, adressé un pouvoir à Madame Y sans indication du sens des votes, il a été décidé - en accord avec le président de l’assemblée et les scrutateurs -, de retenir les choix exprimés dans le formulaire en ce qu’ils reflètent fidèlement la volonté de Monsieur X.» 

RÉPONSE :

Citya complète sa collection de réseaux d’agences 

Après les agences Laforêt en 2017 (700 agences), les franchises Guy Hoquet en 2019 (500 agences) et Century 21 en 2021 (900 agences), la Holding familiale Arche de Philippe Briand, maison-mère de Citya-Belvia Immobilier, rachète la majorité des parts du réseau de 450 agences Nestenn, fondé par Olivier Alonso.

Nestenn résulte de la fusion en 2018 du réseau Solvimo, fondé par le même Olivier Alonso, et d’Avis Immobilier, racheté en 2015.

Un début de développement international avait été entrepris avec l’ouverture d’agences à Miami, en Nouvelle-Calédonie, à l’Île Maurice et au Portugal. Nestenn est membre de la Fédération française de la franchise et de l’association AMEPI de mise en commun de mandats exclusifs.

Particulièrement dynamique, le réseau Nestenn a connu une croissance récente de l’ordre de 15 à 20 % par an.

01.- Extrait d’un règlement de copropriété

«Sur première convocation, l’assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins la moitié des voix du syndicat.» 

Réponse :

02.- Statut du syndic non-professionnel

«Seul un copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer peut être syndic non professionnel» (art. 17-2, L 10 juill. 1965). 

Réponse :

Le «pré-état daté», objet de bisbilles 

Un communiqué de presse de l’Association des responsables de copropriété (ARC) dénonçant la double peine que constitue, pour de nombreux copropriétaires vendeurs, les honoraires prélevés par les syndics pour l’établissement et l’envoi de l’«état daté», prévu à l’article 5 du décret du 17 mars 1967, et ceux du pré-état daté a soulevé l’ire de la FNAIM. En passant lui aussi par un communiqué de presse, le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion, a dénoncé les inexactitudes et les confusions que l’ARC entretiendrait sur l’état daté, un «document central pour la sécurité des transactions dans nos copropriétés», et plus globalement sur les informations obligatoires à délivrer pour les ventes. 

Plus d’un organisme HLM sur quatre exerce une activité de syndic

L’Union sociale pour l’habitat a fait réaliser par un cabinet de conseil une grande enquête auprès des 597 organismes HLM (offices publics, coopératives ou sociétés d’HLM privées) sur l’état du développement en leur sein d’une activité de syndic de copropriété, utilisant fréquemment le qualificatif de «syndic solidaire» ou «syndic social», notions sans contenu juridique particulier, et à définition variable suivant les acteurs. L’étude révèle que 157 organismes avaient développé, à fin 2019, une activité de syndic, en interne, sous forme de filiale ou de structure mise en place pour mutualiser l’activité entre plusieurs organismes.

ORCOD-IN à Nîmes

Le Premier ministre a signé le 4 mars, le décret portant création de l’ORCOD-IN du quartier Pissevin à Nîmes afin de permettre le traitement d’un habitat privé présentant une situation hors norme de dégradation.