03.- Extrait d’un procès-verbal d’assemblée générale
«Le secrétaire de séance ayant constaté que Monsieur X avait adressé un formulaire de vote par correspondance dûment rempli puis avait, postérieurement, adressé un pouvoir à Madame Y sans indication du sens des votes, il a été décidé - en accord avec le président de l’assemblée et les scrutateurs -, de retenir les choix exprimés dans le formulaire en ce qu’ils reflètent fidèlement la volonté de Monsieur X.»
RÉPONSE :
En l’occurrence, il était nécessaire d’écarter le formulaire de vote par correspondance. En effet, aux termes de l’article 14-1 du décret du 17 mars 1967, «au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n’est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l’associé ou leur mandataire est présent à l’assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d’un mandataire». S’agissant d’un texte d’ordre public, aucun aménagement n’est possible.
