05.- Incident de séance
Au cours d’une assemblée générale, le syndic a refusé que le mandataire d’un copropriétaire puisse s’exprimer différemment des consignes de vote portées sur le mandat.
Seules ont été pris en compte les positions initialement arrêtées par le copropriétaire mandant.
Réponse :
Si le mandat impératif est valable, la jurisprudence considère cependant que seuls les votes émanant du mandataire doivent être enregistrés par le syndic, quand bien même seraient-ils contraires à ce qu’avait souhaité son mandant.
A défaut, le syndic est susceptible d’engager sa responsabilité.
