04.- Extrait d’un règlement de copropriété
Article 7 : «Parties communes à usage privatif»
«La voirie interne aux îlots A, B et C constitue une partie commune particulière aux lots qu’elle dessert. Les frais d’entretien et de réparation de cette voirie seront pris en charge par les copropriétaires concernés».
Réponse :
Il y a une contradiction entre l’intitulé de la clause et son contenu. Alors qu’il est fait état de parties communes à jouissance privative dans le titre de la clause, la prévision qui suit laisse penser qu’il existe dans cette copropriété des parties communes dites «spéciales» dont la propriété n’appartient qu’aux propriétaires des lots compris dans les îlots A, B et C. La rigueur dans l’emploi des termes du règlement de copropriété est essentielle.
