Le «pré-état daté», objet de bisbilles
Un communiqué de presse de l’Association des responsables de copropriété (ARC) dénonçant la double peine que constitue, pour de nombreux copropriétaires vendeurs, les honoraires prélevés par les syndics pour l’établissement et l’envoi de l’«état daté», prévu à l’article 5 du décret du 17 mars 1967, et ceux du pré-état daté a soulevé l’ire de la FNAIM. En passant lui aussi par un communiqué de presse, le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion, a dénoncé les inexactitudes et les confusions que l’ARC entretiendrait sur l’état daté, un «document central pour la sécurité des transactions dans nos copropriétés», et plus globalement sur les informations obligatoires à délivrer pour les ventes.
Il convient, lui aussi, que la notion de «pré-état daté» n’existe pas dans les textes. Rappelons qu’il s’agit d’un questionnaire “check-list” de transmission des informations et documents que doit fournir tout vendeur de lots à son candidat acquéreur avant la signature d’une promesse de vente, ou immédiatement après (ce qui est une aberration).
Il rappelle à juste titre que cette obligation pèse sur le vendeur et non sur le syndic, mais convient qu’elle est en réalité sous-traitée à ce dernier, et que dans ce cas, cette sollicitation du syndic est un service à part entière rendu au copropriétaire. S’il «n’est absolument pas obligatoire», il ne peut être pour autant délivré gratuitement quand il est demandé. Jean-Marc Torrollion fait, à juste titre, remarquer que les informations requises sont désormais accessibles dans l’extranet des syndics, et que «que certains copropriétaires sont parfaitement à l’aise avec ces obligations d’information et se chargent eux-mêmes de les remplir».
Le problème qu’il omet de mentionner est que beaucoup de notaires, pour se sécuriser eux-mêmes, refusent de prendre en compte ce que fournissent les copropriétaires par eux-mêmes, et exigent que le vendeur obtienne des documents estampillés par le syndic, leur forçant la main pour les commander, parfois même les commandant eux-mêmes, à la charge du vendeur. Ce sont dans ce cas les notaires qui occasionneraient systématiquement la «double peine» pour les copropriétaires, dénoncée par l’ARC. Ce qui est donc en cause n’est pas la légitimité de la facturation par le syndic de cette prestation, mais qu’elle soit systématisée, même lorsqu’elle n’est pas nécessaire…
par A. Papadopoulos - Universimmo-Pro.com
