Logements classés en F ou G
L’arrêté du 22 décembre 2021 (JO du 29 décembre 2021) définit l’obligation, à compter du 1er janvier 2022 en France métropolitaine, de faire figurer, dans les annonces immobilières de vente ou de location des logements classés en F ou en G selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, la mention que le logement ne répond pas aux exigences de performance énergétique.
A compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location de ces logements classés en F ou G, ce sont les actes de vente ou les baux qui mentionneront le non-respect du niveau de performance énergétique exigé pour le logement.
L’arrêté est pris en application de l’article L. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation, dans ses dispositions issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et de l’article R. 126-24 du même code.
