«Résolution n° 10 : Cession du couloir conduisant à l’appartement de Monsieur X.
Le projet n’a pas obtenu la majorité exigée à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Cependant, le projet ayant au moins recueilli l’approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la décision est adoptée par l’assemblée générale.»
Qu’est-ce qui cloche ?
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 706 de mars 2025
L’article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 met en place une passerelle permettant le vote d’une décision qui doit, en première lecture, obtenir la double majorité prévue par le texte, dans des conditions plus favorables puisque seule la majorité absolue est requise sur deuxième votation. Toutefois, on ne peut considérer comme ici que le projet soit adopté par la seule constatation qu’il a obtenu le minimum requis par la loi. Il faut, d’une part, que ce projet soit l’objet d’un second vote et, d’autre part, que l’on constate que la majorité des voix de tous les copropriétaires s’est exprimée favorablement.
