Copropriété | Extrait d’un compte-rendu de réunion dans une copropriété composée uniquement de trois lots à usage de logement

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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CopropriétéRavalement de la façade de l’immeuble : [...] La décision est adoptée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents».

Qu’est-ce qui cloche ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 704 de décembre 2024

Nous sommes en présence de ce que la loi du 10 juillet 1965 appelle une «petite copropriété». Dès lors, aux termes de l’article 41-12 de la loi de 1965, si la plupart des décisions peut être prise au cours d’une réunion informelle, leur adoption suppose néanmoins l’unanimité des voix des copropriétaires. Ainsi, alors que le ravalement de la façade peut être adopté à la majorité simple de l’article 24 par une assemblée générale classique, le vote doit intervenir à l’unanimité lorsque la formule de la réunion (ou de la consultation écrite) est privilégiée. Cette décision est donc entachée de nullité.