«Tout nouveau copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot doit notifier au syndic son domicile réel ou élu en France métropolitaine.»
Qu’est-ce qui cloche ?
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 706 de mars 2025
Si la règle posée par le décret du 17 mars 1967 imposait initialement d’avoir un domicile réel ou élu en France métropolitaine, il n’en est plus ainsi depuis le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 adopté à la suite d’une intervention de la Commission européenne (communiqué n° IP/06/44, 4 avril 2006). Le syndic enverra alors les notifications et mises en demeure en France ou à l’étranger en fonction du domicile que le copropriétaire lui aura indiqué.
