«Cher Monsieur, je n’ai pas pu assister à la dernière assemblée générale de notre copropriété. [...] A la lecture du procès-verbal qui m’a été adressé, j’ai pu constater que vous aviez participé au vote des décisions prises alors que la loi du 10 juillet 1965 vous l’interdit formellement.
Par conséquent, je vous informe que j’entends agir en justice en vue de faire annuler les décisions illégalement adoptées».
Qu’est-ce qui cloche ?
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 705 de janvier/février 2025
L’affirmation de ce copropriétaire est erronée. Un syndic ne peut, quel que soit son statut (professionnel ou non), recevoir mandat de voter lors de l’assemblée générale (art. 22, L. 1965). En revanche, s’il est un copropriétaire, sa qualité de syndic bénévole ne l’empêche pas de s’exprimer lors de la réunion de l’organe délibérant. Il disposera d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
