Quels sinistres déclarer ?
Les sinistres garantis, bien entendu, en fonction de la franchise prévue au contrat.
Mais, cette réponse est insuffisante. Et parfois, on peut constater, que le gestionnaire de copropriété, alerté de tous les sinistres qui se produisent dans l’immeuble, va procéder à des déclarations systématiques. Quelle que soit la suite donnée au dossier.
Outre le fait que c’est la déclaration qui fonde la sinistralité d’un immeuble et non l’indemnisation, cela engendre un surcroît de travail qui n’est pas justifié et qui peut être chronophage.
Il est donc préférable d’appliquer selon la règle suivant laquelle il appartient au lésé de déclarer le sinistre à son assureur. Celui-ci, ensuite, suivant la nature et l’origine du désordre, adressera si besoin est, une lettre de mise en cause au syndicat, qui à son tour déclarera le sinistre à son propre assureur.
Cas particulier du dégât des eaux.
C’est le sinistre le plus répandu. Aussi, pour réduire les coûts des traitements et accélérer les procédures d’indemnisation, les compagnies d’assurances ont élaboré la convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux).
Cette convention ne concerne que les fuites, rupture, engorgement, débordement :
• de conduites non enterrées d’eau froide ou chaude, d’évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange, de chéneaux et gouttières ;
• des installations de chauffage central, sauf les canalisations enterrées ;
• des appareils à effet d’eau (machine à laver, chaudière, fosse septique...) ;
• des récipients (bac à plantes, baignoires d’enfants, réfrigérateur...) ;
• les infiltrations à travers les toitures ainsi que les infiltrations par les joints d’étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages, lorsque ces infiltrations résultent de l’utilisation d’un appareil sanitaire (lavabo, évier, douche, baignoire...).
Dès lors que le sinistre concerne deux personnes (occupant et syndicat), que les assureurs respectifs sont signataires de la convention et que les dommages sont inférieurs à 1 600 € HT pour les dommages matériels (dont un plafond de 240 € HT pour les dommages immobiliers) et à 800 € HT pour les dommages immatériels, c’est l’assureur du lésé qui procède à l’indemnisation, sans recours.
C’est la nature des dommages qui permet d’identifier le lésé.
Au-delà de ces montants, c’est la convention CIDE qui s’applique et l’assureur du syndicat intervient.
Malheureusement, ces montants n’ont pas varié depuis 2002, et les parquets flottants restant considérés comme «immobilier par destination» et non embellissement, c’est généralement l’assureur du syndicat qui intervient. La copropriété voit s’alourdir sa prime alors que la maîtrise des sinistres lui échappe.
Une refonte de ces conventions est actuellement à l’étude.
