[N° 598] - La copropriété et l’assurance multirisque - Le refus d’assurance selon la loi ALUR

Le refus d’assurance selon la loi ALUR

L’article L. 215-2, nouveau, du Code des assurances, issu de la loi ALUR, dispose que tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l’obligation d’assurance d’habitation, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance couvrant en France les risques mentionnés à l’article 9-1 de la loi de 1965 et qui se voit opposer un refus, peut saisir le bureau central de tarification qui se chargera de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions qui seront prévues par décret en Conseil d’Etat, le risque qui lui a été proposé. Il peut, là encore dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.