Quels sont les délais en matière de sinistre ?
Délais de déclaration :
Dès lors qu’il est porté à la connaissance du gestionnaire :
• Cas général : 5 jours (exemple : dégâts des eaux) ;
• Vol : 48 heures ;
• Catastrophe naturelle : 10 jours à compter de l’arrêté préfectoral.
Délais de prescription :
L’article L.114-1, al. 1, du Code des assurances dispose que «toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance».
Ce délai peut être interrompu, en faisant courir un nouveau délai de deux ans (art 2231 du Code civil), soit par la désignation d’un expert, soit par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’assureur.
Ce délai a son importance, lorsque des indemnités sont prévues en différé sur présentation de facture. Il peut arriver que le lésé ne produise pas cette pièce rapidement. Le syndic devra rester vigilant et éviter la prescription.
En conclusion, le choix d’un contrat multirisques immeuble doit s’opérer en fonction des besoins de la copropriété après analyse des différentes conditions proposées. Le traitement des sinistres, qui ne relève pas de la gestion courante d’une copropriété, du fait même de la complexité des dossiers, doit appeler de la rigueur de la part du syndic.
