Au Parlement

(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 11/04/2017 page : 2973)

Stéphane Saint-André attire l’attention de la ministre du logement sur les professions de syndics. Dans le cadre des simplifications, il lui demande s’il n’y aurait pas intérêt à réunir les professions de syndics professionnels et syndics bénévoles.

(JO Sénat - réponse publiée au JO le 06/04/2017 page : 1372)

Jean Louis Masson expose à la ministre du logement le cas d'un médecin qui exerce son activité dans une copropriété, laquelle s'est opposée par délibération à l'exécution de travaux d'accessibilité. Il lui demande si l'administration peut cependant exiger au titre du calendrier de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) la production d'un dossier complet relatif aux travaux alors même que le pétitionnaire relève du régime de la dérogation à l'exécution des travaux.

(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 04/04/2017 page : 2783)

Pascal Popelin attire l'attention de la ministre du logement sur les modalités de vote lors des assemblées générales de copropriété. La loi ALUR a assoupli les règles de majorité, afin de faciliter la prise de décision. Toutefois elles peuvent encore demeurer un obstacle. Ainsi, la copropriété d'un immeuble envisage de louer l'appartement de fonction du gardien, qui a décidé de le quitter pour résider dans un logement récemment acquis. Cette décision doit être avalisée par l'assemblée générale à l'unanimité selon l'article 26 de la loi du 24 mars 2014. Il s'agit là d'un vote toujours difficile. Cette disposition peut, en outre, conduire à laisser vacant des appartements alors même qu'ils pourraient être remis sur le marché… Dans ce contexte, il lui demande si le gouvernement estime pertinent d'assouplir ce système de vote.

(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 04/04/2017 page : 2990)

Laurence Arribagé attire l’attention de la ministre du logement sur l’installation d’équipements de chauffage et de climatisation dans des immeubles collectifs. De plus en plus de particuliers procèdent à l’installation de climatiseurs, de climatiseurs réversibles, de pompes à chaleur, etc. susceptibles de fonctionner nuit et jour, été comme hiver. Ces équipements qui peuvent s’avérer nécessaires sont, néanmoins, à l’origine de nombreux troubles sonores. Or, l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique dispose qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé. Plus largement, ces nuisances sonores peuvent se cumuler avec l’installation d’équipements visibles sur les immeubles ou modifiant quelque peu leur structure. Ces éléments cumulés sont de nature à pouvoir altérer la valeur desdits immeubles et, par conséquent, les lots des copropriétés les constituant. Il est d’ailleurs à noter un accroissement significatif de plaintes émanant de propriétaires ou de locataires exposés à ces nuisances sonores spécifiques, sachant que les syndics de copropriété, voire les assemblées générales, acceptent, dans la plupart des cas, l’installation de tels équipements sans en mesurer l’impact. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure, préalablement à l’installation de tels dispositifs, une étude d’impact sonore pourrait être systématiquement diligentée à l’effet de tenir compte des besoins de certains copropriétaires ou locataires en matière d’équipements de chauffage ou de climatisation, mais également en prenant en considération la quiétude résidentielle de leur voisinage direct.

(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 04/04/2017 page : 2791)

Éric Straumann appelle l’attention de la ministre du logement sur le risque que fait courir à une copropriété, le non-règlement par le syndic des contrats d’assurances portant sur l’immeuble. Dans ce cas, l’assureur résilie le contrat pour non-paiement de la prime et l’immeuble n’est plus assuré, ce que les copropriétaires peuvent ignorer durant de longs mois. Il souhaiterait savoir quelles évolutions législatives peuvent être envisagées pour éviter que les copropriétaires soient maintenus dans cette ignorance qui peut avoir des conséquences financièrement très lourdes.

(Sénat - réponse publiée au JO Sénat le 23/03/2017 page : 1221)

Jean-Louis Masson attire l’attention de la ministre du logement sur le sort de nombreuses copropriétés réunissant uniquement deux propriétaires. De ce fait, le partage égal des voix entre le copropriétaire majoritaire et l’autre copropriétaire peut entraîner un blocage des décisions du syndicat faute de réunir une majorité. Dès lors, si chaque copropriétaire peut effectuer librement des travaux sur les parties privatives, tout projet de travaux sur le gros œuvre affectant les parties communes est impossible. Il lui demande s’il est envisagé de faire évoluer la législation en la matière.

(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 04/04/2017 page : 2790)

Virginie Duby-Muller attire l’attention de la ministre du logement sur le cadre très restrictif du plan comptable des syndicats des copropriétaires édicté par l’arrêté du 14 mars 2005, que déplorent les professionnels du secteur. Ces derniers proposent qu’il soit enrichi, en concertation avec les organisations professionnelles, pour enregistrer des opérations telles que les créations de lots par surélévations ou transformations de parties communes, le provisionnement annuel des indemnités de départ à la retraite des gardiens ou employés d’immeuble, la création de stocks de matières consommables ou de fournitures, etc. Enfin, avec une volonté de simplification des procédures, elle lui demande s’il ne serait pas judicieux de laisser les copropriétaires décider, en assemblée générale, d’ouvrir tous les comptes qui leur paraîtraient utiles à la bonne compréhension de l’enregistrement des différents évènements qui leur sont propres.

(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 21/03/2017 page : 3459)

Arnaud Robinet interroge la ministre du logement sur les changements d’affectation de lots de copropriété. L’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifié par l’article 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pose le principe, pour chaque copropriétaire, de la libre disposition des parties privatives comprises dans son lot, à condition qu’il ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Selon l’article 8 de loi précitée, modifiée par l’article 1er de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, un copropriétaire peut changer l’affectation d’un lot de copropriété sous réserve d’obtenir l’accord de tous les copropriétaires. Or, la question se pose toujours sur la transformation d’appartements en chambres meublées portant pourtant atteinte à la destination de l’immeuble à usage d’habitation selon la jurisprudence. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser les solutions pour les copropriétaires confrontés à cette situation.

(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 21/03/2017 page : 3459)

Michel Terrot appelle l’attention de la ministre du logement sur la nécessaire adaptation sur deux points particuliers de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 aux particularités et contraintes particulières que connaissent les grosses copropriétés. Le premier point concerne l’obligation de compte séparé au nom du syndicat secondaire des copropriétaires, prévue par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, tel qu’il a été modifié par la loi du 24 mars 2014. Il serait, en effet, souhaitable, lorsqu’il existe un syndicat principal, que le syndic soit dispensé d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom des syndicats secondaires. Toutefois, lors de l’assemblée générale des syndicats secondaires, l’ouverture d’un compte séparé pourrait être décidée à la majorité de l’art 25. Cette mesure permettrait de respecter l’esprit de la loi sans alourdir inutilement la gestion des grosses copropriétés.

(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 21/03/2017 page : 2418)

Arnaud Robinet interroge la ministre du logement sur les décisions de répartition des charges dans le cadre de la copropriété des immeubles bâtis. L’article 11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que la répartition des charges «ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires». Par ailleurs, les décisions définies par les articles 24, 25 et 26 de cette même loi sont prises en assemblée générale à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, à la majorité des voix de tous les copropriétaires et à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Or, force est de constater que certains aléas de voisinage réduisent parfois la possibilité pour que l’unanimité se constitue, bien que la nouvelle répartition des charges soit mieux appropriée à l’évolution de la vie en collectivité dans l’immeuble concerné, alors même qu’une très large majorité des voix exprimées des copropriétaires accepte la nouvelle répartition. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer si des exceptions sont prévues dans le cadre réglementaire pour aider les copropriétaires dans leur volonté de faire évoluer la répartition des charges.