(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 24/09/2019 page : 8353)
Question de Didier Le Gac au ministre chargé de la ville et du logement, sur la réglementation relative aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Pour que le véhicule électrique se déploie à grande échelle, les conducteurs doivent pouvoir disposer d’infrastructures efficaces pour le recharger. (…) Il souhaiterait savoir dans quelle mesure ce «droit à la prise» peut être gratuit pour (les locataires).
Le «droit à la prise» constitue un élément essentiel afin de faciliter la recharge des véhicules électriques. Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que, si un locataire peut, sauf opposition du propriétaire pour motif sérieux et légitime, équiper sa place de stationnement d’une installation dédiée à la recharge d’un véhicule électrique ou hybride, le coût de cet équipement est à la charge du bénéficiaire (articles L. 111-6-4 et L. 111-6-5). Ces dispositions sont également applicables aux locataires du parc social. Dans la mesure où il est indispensable de faciliter plus encore le développement des bornes de recharge des véhicules électriques, le gouvernement a inséré dans le projet de loi d’orientation des mobilités deux dispositions à cet effet, l’une facilitant l’installation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, notamment en les rendant obligatoires dans les bâtiments résidentiels neufs, l’autre simplifiant et précisant les conditions d’exercice du «droit à la prise». L’article 24 du projet de loi, dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, maintient le principe selon lequel le bénéficiaire du droit à la prise, supporte le coût de cet équipement. (…) Il convient néanmoins de relever que le projet de loi, en l’état de la discussion parlementaire, impose dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante des obligations de pré-équipement, et d’équipement dans certains cas, de sorte que le coût marginal de raccordement des locataires usant de leur droit à la prise est faible et devrait progressivement diminuer avec le développement de ce marché.
