(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 15/10/2019 page : 9180)
Question de Jean-François Portarrieu au ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et plus particulièrement son article 59.
En effet, celui-ci ajoute un article dans le Code de la construction et de l’habitation qui dispose que «toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes, le cas échéant». Pour les constructions anciennes, qui représentent près de deux tiers du parc des copropriétés (construit avant 1970) alors que le parc des copropriétés représente 50 % du parc des logements en France, l’installation de compteur d’eau froide divisionnaire est soumise au vote de l’assemblée générale des copropriétaires comme prévue à l’article 25. (…) Il souhaiterait savoir si le gouvernement envisage une évolution de la loi pour généraliser l’installation de compteurs divisionnaires à toutes les constructions.
L’article 59 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques impose d’équiper toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation d’une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide. L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut des copropriétés précise que des compteurs d’eau froide divisionnaires peuvent être installés après décision à la majorité absolue des voix de l’ensemble des copropriétaires. Une généralisation de l’obligation d’installer des compteurs d’eau froide divisionnaires à l’ensemble des constructions existantes impliquerait ainsi, d’une part, une modification de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et nécessiterait, d’autre part, une modification substantielle des règles d’adoption actuelles des compteurs d’eau froide par les copropriétaires posées par la loi du 10 juillet 1965 précitée. Dans les bâtiments existants, une généralisation de l’obligation pourrait avoir des conséquences importantes en termes de coût pour les occupants. En effet, à titre d’exemple, de nombreux immeubles anciens sont équipés de plusieurs arrivées d’eau par logement, ce qui nécessiterait donc d’installer plusieurs compteurs par logement. Par ailleurs, les gaines techniques peuvent s’avérer difficilement accessibles, avec un besoin également d’adaptation des arrivées d’eau, faute de place suffisante pour l’installation des compteurs. Le gouvernement ne retient donc pas l’hypothèse d’une généralisation de cette obligation. Pour le patrimoine existant, il convient de privilégier des actions de sensibilisation des occupants et d’inciter à la mise en place d’équipements hydro-économes efficaces et à des coûts moindres.
