(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 15/10/2019 page : 9038)
Question de Philippe Folliot au ministre chargé du logement sur l’insertion dans un règlement de copropriété de la «clause de priorité» lors de la vente d’un lot à usage exclusif de stationnement.
Il lui demande s’il serait possible déroger au vote en assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires et d’opter une d’adoption «simple» de la clause dans les règlements de copropriété. Selon le député, il s’agit de limiter les investissements dans les lots de parking qui peuvent aggraver les situations de pénurie d’emplacements et le nombre d’appartements sans espace de stationnement (…).
L’article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d’urbanisme ou d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement, peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l’occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété. Cette clause de priorité, introduite par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, ne peut être mise en œuvre que dans le cas où le règlement de copropriété le permet dès son origine, ou si le règlement est modifié en ce sens. La clause de priorité oblige le copropriétaire, préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs lots à usage de stationnement, de faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette information, transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux frais du vendeur, vaut offre de vente pendant une durée de deux mois. Si cette offre est acceptée par un copropriétaire, le vendeur est tenu de vendre en priorité son bien à ce dernier plutôt qu’à un tiers.
L’application de la clause de priorité modifiant les modalités de jouissance d’une partie privative, il n’est pas juridiquement possible d’envisager une modalité d’adoption simplifiée de cette clause dans le règlement de copropriété. Une décision prise à l’unanimité des copropriétaires s’impose. Par ailleurs, inscrire dans la loi que cette clause est obligatoire, pour permettre son adoption à la majorité simple en application de l’article 24 f) de la loi du 10 juillet 1965, aurait pour effet de créer un nouveau droit de préemption.
